A tous les adopté(e)s: soyez sans crainte, les modalités d'établissement de votre filiation resteront TOUJOURS secrètes !
Published on :
04/12/2017
04
December
Dec
12
2017
Un ouvrage public sur la fausse noblesse faisait état du caractère adoptif de la filiation d'un homme, lequel intenta une action en justice contre son auteur et son éditeur pour que soit réparée l'atteinte ainsi portée à sa vie privée. En défense, l'auteur et l'éditeur invoquèrent l'article L.213.I, 4°, e) du Code du patrimoine qui prévoit que les registres de naissance de l'état civil constituent, à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. L'auteur et l'éditeur semblaient donc avoir le droit pour eux... Toutefois, la difficulté apparaît ici en ce que les modalités d'établissement de la filiation relèvent incontestablement de la vie privée, également protégée par la loi (article 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme). La Cour d'appel a fait droit à la demande de l'adopté considérant que « la filiation adoptive appartient à son histoire personnelle et à l'intimité de sa famille ». La Cour de cassation a approuvé cet arrêt. La Haute juridiction crée ainsi une exception aux dispositions du Code du patrimoine : même après l'expiration du délai de 75 ans, certaines informations, dont les modalités d’établissement de la filiation, sont protégées par le droit au respect de la vie privée et ne peuvent donc, sans le consentement de la personne concernée, être divulguées dans un ouvrage public. Source : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 18 octobre 2017, N°16-19.740
History
-
A tous les adopté(e)s: soyez sans crainte, les modalités d'établissement de votre filiation resteront TOUJOURS secrètes !
Published on : 04/12/2017 04 December Dec 12 2017Droit de la famille20172017 / DécembreUn ouvrage public sur la fausse noblesse faisait état du caractère adoptif de la filiation d'un homme, lequel intenta une action en justice contre son auteur...
-
Tu me frappes, je te trompe...
Published on : 30/11/2017 30 November Nov 11 2017Droit de la famille20172017 / NovembreUn homme s'était rendu coupable de violences physiques et morales envers son épouse. Celle-ci a demandé que soit prononcée la séparation de corps aux torts e...
-
« Tu feras un bisous à ta sœur! »: une « double belle-fille » ne peut pas être adoptée par son « double beau-père »...
Published on : 13/11/2017 13 November Nov 11 2017Droit de la famille20172017 / NovembreLes faits de cette affaire sont quelque peu complexes. Monsieur a un fils. La compagne de Monsieur a une fille. Jusque là, tout ce qu'il y a de plus ordinair...
-
Epouser sa belle-fille (juste) pour déshériter ses enfants n'est pas admis.
Published on : 30/10/2017 30 October Oct 10 2017Droit de la famille20172017 / OctobreLe 21 décembre 2000 était célébré un mariage pour le moins incongru puisqu'il s'agissait d'unir un homme à la fille de celle qui, à ce jour, était encore sa...
-
La nullité du mariage et la réparation des préjudices issus de l’union maritale.
Published on : 24/05/2017 24 May May 05 2017Droit de la famille20172017 / MaiLes faits ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d'Appel de Versailles sont assez singuliers mais la solution délivrée, logique. Monsieur et Madame se sont ma...
-
La production autorisée d’un journal intime dans une procédure de divorce.
Published on : 24/05/2017 24 May May 05 2017Droit de la famille20172017 / Mai« Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Ce principe, issu des premiers articles du Code civil, très précisément le neuvième, n’est pas applicable à l...