History
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Obligation alimentaire : un organisme public subrogé dans les droits d'un créancier d'aliments peut-il saisir la juridiction de la résidence habituelle du créancier ?
Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020Droit international20202020 / DécembreL'hypothèse n'est pas d'école. Il existe, à l’échelle de l’Union Européenne, des milliers de situations, dans lesquelles une maison de retraite, un hôpital...
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Doit-on favoriser la compétence des juridictions des Etats membres de l’Union Européenne en matière successorale ?
Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020Droit international20202020 / DécembreOu dit autrement (et plus techniquement) La compétence subsidiaire de l'article 10 du Règlement Européen « Succession » doit-elle être relevée d'office par l...
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Trop de soumission...
Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020Insolite20202020 / DécembreSuite à son mariage avec une Française en septembre 2013, un ressortissant étranger a souscrit en mai 2018, sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil,...
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Exécution provisoire : c'est tout ou rien !
Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020Insolite20202020 / DécembreL'exécution provisoire implique l'obligation de mettre en œuvre une décision alors même qu'une procédure d'appel est en cours et que, par conséquent, la déci...
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Absence de présomption de responsabilité du locataire en matière de contrat de séjour
Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020Droit immobilier20202020 / DécembreDans un arrêt en date du 3 décembre 2020, la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure, selon laquelle le contrat de séjour au sens de l'artic...
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Quand l’installation d’une pompe à chaleur se corse à Bastia
Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020Droit immobilier20202020 / DécembreL'article 1792 du Code Civil énonce que "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dom...