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Sur réception tacite d’un ouvrage par lots

Published on : 19/04/2019 19 April Apr 04 2019
Droit immobilier
2019
2019 / Avril

Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation a confirmé une Jurisprudence constante, selon laquelle la réception d’un ouvrage peut s’effectuer tacitement, et par lots.  En l’espèce, Monsieur Y. avait confié des travaux de terrassement et de gros œuvre à Monsieur X., pour la réalisation d'une construction permettant de relier deux bâtiments d'habitation. Monsieur X. était assuré en responsabilité décennale, auprès de la société G.   Les travaux ont été intégralement payés le maître de l’ouvrage, Monsieur Y. néanmoins, invoquant l'apparition de désordres, celui-ci a, après expertise, assigné Monsieur X. et son assureur en responsabilité.   La question était notamment de savoir si l’ouvrage avait été réceptionné par le maître de l’ouvrage, ladite réception étant une condition nécessaire pour l’intervention de l’assureur décennal, l'article 1792-6 du Code Civil définissant cet acte tel qu’il suit : "La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (...)".    Le 26 octobre 2017, la Cour d'Appel de RENNES a énoncé que : "Pour dire la responsabilité de Monsieur X. engagée sur le seul fondement contractuel, rejeter les demandes de Monsieur X. et Y. dirigées contre la société GROUPAMA mise hors de cause, condamner Monsieur X. à payer à Monsieur Y. diverses sommes, l'arrêt retient que la réception tacite par l'entrée dans les lieux où la prise de possession et le paiement du prix des travaux de construction de l'ouvrage exige la preuve que le maître de l'ouvrage a affirmé sa volonté non-équivoque de le recevoir, en l'espèce, rien ne permet d'affirmer qu'en payant la dernière facture de Monsieur X., Monsieur Y. a, de façon non-équivoque, voulu accepter les travaux de gros œuvre et que les conditions d'une réception partielle tacite du lot de Monsieur X. ne sont pas réunies."   Or, le 30 janvier 2019, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel en énonçant que :   "L'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception et que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage, valent présomption de réception tacite."   La Cour de Cassation confirme une jurisprudence constante selon laquelle la réception peut être tacite, y compris en cas de contrat de construction de maison individuelle. Par ailleurs, la réception peut s'effectuer par lots et ne concerne donc pas impérativement l'ouvrage dans son entier, ce qui permet d'actionner l'assurance du constructeur, même lorsque l'ouvrage n'est pas achevé.   Concernant la réception tacite, deux principes se dégagent en Jurisprudence, à savoir que l'achèvement des travaux n'est pas une condition de la prise en possession et de la réception d'un ouvrage, et, par ailleurs, que la réception tacite résulte du paiement des travaux et de la prise de possession de l'ouvrage.   *   *   *   Source : Civ. 3, mercredi 30 janvier 2019, n° 18-10.197 et 18-10.699. Liens : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038112083&fastReqId=1248861374&fastPos=1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038112083&fastReqId=599656672&fastPos=1
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