Pour ne pas être chocolat sur la restitution des poulains
Published on :
27/04/2021
27
April
Apr
04
2021
Par un arrêt de la Première Chambre Civile, en date du 24 mars 2021, la Cour de Cassation a énoncé que la caractérisation d’un dépôt nécessaire est sans incidence sur les effets de ce contrat, le déposant doit procéder au remboursement des frais de conservation engagés par le dépositaire, et ce dernier ne peut pas retenir les frais produits par le dépôt, dès lors qu’il restitue ce dernier. L’espèce en cause concerne le dépôt de chevaux, qui avaient produit des « fruits » civils, à savoir deux poulains. En l’espèce, Madame AB a vécu maritalement, de 1991 à 2012, avec Monsieur A, éleveur de chevaux. A la suite de la séparation du couple, elle a été contrainte de quitter la ferme familiale, sans avoir d’autre choix, eu égard à la soudaineté de la séparation, que d’y laisser les juments dont elle était propriétaire. Elle en demanda donc la restitution à son mari, qui lui demanda le paiement des frais de conservation et retint les juments dans l’attente dudit paiement. Par arrêt de la Cour d'appel de CAEN, en date du 7 mai 2019, Madame AB a été condamnée à payer les frais de conservation engagés par son mari, le dépositaire. Monsieur A avait conservé les deux poulains issus des juments dont Madame AB était propriétaire. Madame AB s’est donc pourvue en cassation, au soutien de trois moyens, tenant aux conséquences de l’existence d’un dépôt nécessaire, à la propriété des poulains nés des juments en cause, et au droit de rétention exercé par le dépositaire. Par arrêt en date du 24 mars 2021, la Cour de Cassation a retenu la caractérisation d’un dépôt nécessaire, tout en relevant que celle-ci est sans incidence sur le remboursement des frais de conservation. Concernant, ensuite, la propriété des poulains, la Cour de Cassation a considéré qu’à défaut de preuve du transfert de la propriété des poulains par la propriétaire des juments, elle était également propriétaire des poulains. Enfin, concernant le droit de rétention exercé par le dépositaire sur les poulains, il a été retenu que si le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû, à raison de celui-ci, s’il restitue le dépôt, il doit aussi remettre les fruits produits par celui-ci. Ainsi, le dépositaire ne pouvait pas exercer de droit de rétention sur les poulains, qu’il devait restituer à Madame AB. * * * Source : Civile 1, 24 mars 2021 – n° 19-20.962 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043351655?init=true&page=1&query=19-20962&searchField=ALL&tab_selection=all
History
-
La question de la compétence des juridictions des Etats membres de l'Union Européenne en cas de déplacement illicite d'un enfant vers un Etat tiers où il a acquis sa résidence habituelle.
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit international20212021 / AvrilLa Cour de Justice de l'Union Européenne, dans un arrêt rendu le 24 mars 2021, a dû répondre à cette question épineuse. L'article 10 du Règlement Européen n°...
-
La tierce opposition : une action limitée à la réformation ou à la rétractation du jugement d'origine
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Insolite20212021 / AvrilLa tierce opposition est une voie de recours dite « extraordinaire » en ce qu’elle n’est pas un prolongement classique de l’action originelle. En effet, cett...
-
Pour ne pas être chocolat sur la restitution des poulains
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Insolite20212021 / AvrilPar un arrêt de la Première Chambre Civile, en date du 24 mars 2021, la Cour de Cassation a énoncé que la caractérisation d’un dépôt nécessaire est sans inci...
-
Désolé, il n'y a plus de place à la cantine !
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Insolite20212021 / AvrilL'article L.131-13 du Code de l'éducation prévoit que lorsqu'un service de cantine est mis en place par la collectivité territoriale, l'accès à ce service es...
-
Sur les conséquences de l’absence de paiement de l’indemnité de désenclavement
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit immobilier20212021 / AvrilPar un arrêt de la 3e Chambre Civile en date du 25 mars 2021, la Cour de Cassation a énoncé que l’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paieme...
-
Sur la sanction de la clause de conciliation préalable
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit immobilier20212021 / AvrilAu sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 4 mars 2021, la Cour de Cassation a énoncé que la clause de saisine d...