Responsabilité de l’Etat engagée pour carence à garantir un air sain
Author : Sophie LEMASSON
Published on :
09/07/2023
09
July
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07
2023
Dans deux arrêts en date du 16 Juin 2023, le tribunal administratif de PARIS a retenu la responsabilité de l’Etat au motif de la carence fautive de l’Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique.
En l’espèce, le tribunal a été saisi par deux couples de parents qui, après avoir observé la survenue d’otites et maladies respiratoires chez leurs enfants, souhaitaient engager la responsabilité de l’Etat pour insuffisance des mesures adoptées en termes de lutte contre la pollution atmosphérique.
Dans l’affaire numérotée 2019924, le 7 février 2022, le tribunal administratif a prononcé un jugement avant dire droit dans lequel il retient la responsabilité de l’Etat pour méconnaissance des normes de la qualité de l’air mentionnées dans notre code de l’environnement et transposé par une directive européenne ; ce manquement résultant, d’une part, d’un dépassement récurrent des seuils de concentration de gaz polluants, et d’autre part, de l’insuffisance des mesures adoptées pour améliorer la qualité de l’air.
Le tribunal administratif devait par la suite se prononcer sur le lien de causalité et, si celui-ci était admis, sur les préjudices subis par les victimes.
A ce titre, la juridiction a retenu :
- Écoulement d’un délai normal, pour l’affection ORL en question, entre l’exposition et l’apparition des symptômes de la maladie ;
- Absence d’autre cause à l’affection que la pollution atmosphérique ; en ce sens, les parents ne fumaient pas ; leur logement était considéré sain et non propice aux allergies ou affections asthmatiques ;
- Amélioration de l’état de santé de l’enfant, après un déménagement hors région parisienne confirmant l’absence d’autre cause possible que la pollution.
Les préjudices constitués par les souffrances endurées ont été indemnisées à hauteur de 2 000€ pour l’un et 3 000€ pour l’autre.
Si l’on peut regretter la valeur des indemnisations accordées, il n’en demeure pas moins que ce sont les premières décisions, à notre connaissance, qui condamnent l’Etat pour carence à garantir un air sain.
La puissance publique décidera-t-elle de faire appel ?
Affaire à suivre…
* * *
Source : Tribunal administratif de Paris, 4e Section - 2e Chambre, 16 juin 2023, 2019924
Source : Tribunal administratif de Paris, 4e Section - 2e Chambre, 16 juin 2023, 2019925
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