L’action en exequatur est imprescriptible
Published on :
01/06/2023
01
June
Jun
06
2023
Dans un arrêt rendu par sa première chambre civile en date du 11 janvier 2023, publié au Bulletin, la Cour de cassation précise les règles relatives à la prescription en matière de procédures d’exequatur.
La Cour rappelle en premier lieu que, pour demander l’exéquatur d’un jugement étranger en France, il faut que celui-ci soit exécutoire dans son Etat d’origine.
Ceci n’est qu’un rappel, nécessaire mais pas surprenant.
L’intérêt et l’apport de cet arrêt porte plutôt sur la question de savoir si : « l’exécution en France d’une décision étrangère est soumise à la loi française quant à la prescription » ?
La Cour d’Appel dont l’arrêt est ici attaqué avait retenu le délai de prescription posé par le droit de l’Etat d’origine, en l’espèce le droit Suisse, qui est de 20 ans et n’était pas dépassé, et a ainsi décidé que la demande d’exequatur devait être accueillie.
La partie ayant formé le pourvoi soutient que ce raisonnement est erroné, car l’exécution en France d’un jugement étranger est soumise à la loi française quant à la prescription, ainsi les juges du fond ont, d’après le demandeur, appliqué de manière erronée les dispositions de droit suisse relatives à la prescription, au lieu des dispositions du for.
La Cour de cassation répond en ces termes : « Si les règles de prescription de l'Etat d'origine sont susceptibles d'affecter le caractère exécutoire du jugement et, par conséquent, l'intérêt à agir du demandeur à l'exequatur et si celles de l'Etat requis sont susceptibles d'affecter l'exécution forcée du jugement déclaré exécutoire, en revanche, l'action en exequatur elle-même n'est soumise à aucune prescription. »
Par cette réponse, la Cour de cassation pose pour la première fois, du moins formulé en ces termes, le principe de l’imprescriptibilité de l’action en exéquatur, qui peut donc être demandée à tout moment tant que le jugement étranger est exécutoire dans son Etat d’origine.
Source :11 janvier 2023, 1ère ch. Civile de la Cour de cassation, n° 21-21.168, Publié au Bulletin
History
-
L’action en exequatur est imprescriptible
Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023Droit international20232023 / JuinDans un arrêt rendu par sa première chambre civile en date du 11 janvier 2023, publié au Bulletin, la Cour de cassation précise les règles relatives à la pre...
-
Les différents modes de conjugalité à l’épreuve de la liquidation des intérêts patrimoniaux
Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023Droit de la famille20232023 / JuinLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023 (Cassation Civile Première : 05/04/2023 n° 21-22.296) vient de réaffirmer sa position sur le fait que, sa...
-
Consommateur ou pas consommateur, telle est la question
Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023Droit de l'entrepriseDroit des affaires et de la consommation20232023 / JuinC'est un arrêt intéressant qui a été rendu par la cour de justice de l'Union européenne le 9 mars 2023. Comme c’est souvent le cas, la cour ne donne pas d...
-
Passeport expiré n’est pas synonyme de mauvaise foi
Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023Insolite20232023 / JuinL’article L 742-5 du CESEDA (au moment des faits : article L.552-7) prévoit que le juge des libertés et de la détention peut, exceptionnellement, dans certai...
-
Notification par la SAFER de sa décision de préemption à l’acquéreur évincé
Published on : 01/01/2023 01 January Jan 01 2023Insolite20232023 / JanvierDans cet arrêt rendu le 18 janvier 2023, la Cour de Cassation apporte des précisions sur l’application de l’article R. 143-6 du Code rural et de la pêche mar...
-
La hausse du prix des matières et l’application de la théorie de l’imprévision ?
Published on : 01/01/2023 01 January Jan 01 2023Insolite20232023 / JanvierDans un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris, le 14 décembre 2022, les juges accueillent une demande de résolution anticipée d’un contrat cadr...