Notification du Greffe VS signification
Published on :
16/02/2022
16
February
Feb
02
2022
Un arrêt a condamné plusieurs défendeurs sous astreinte. La demanderesse a ensuite saisi le Juge de l’exécution aux fins de liquidation de l’astreinte. Le 31 janvier 2017, un jugement la déboutant de sa demande a été rendu. En application de l’article R. 121-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le Greffe a notifié le jugement aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. La demanderesse a accusé réception de cette notification le 1er février 2017. Par précaution, les défendeurs avaient, de leur côté, mandaté un huissier pour signifier le jugement à la demanderesse. Cette signification est intervenue le 3 février 2017. La demanderesse a interjeté appel du jugement le 17 février 2017, c’est-à-dire :
- Plus de 15 jours après avoir reçu la notification du greffe
- Moins de 15 jours après avoir reçu la signification par huissier
History
-
Sur le délai d’indemnisation dont dispose l’assureur dommage-ouvrage
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Droit immobilier20222022 / MarsAu sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre de la Cour de Cassation, en date du 16 février 2022, la Haute Juridiction a énoncé que l’assureur dommage-ouvrag...
-
Intermédiation : Révolution des pensions alimentaires, ou simple effet d'annonce ?
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Droit de la famille20222022 / MarsOn doit signaler l'entrée en vigueur, au 1er mars 2022, du dispositif d'intermédiation des pensions alimentaires mis en place par la loi du 23 décembre 2021....
-
Quand la nationalité pose problème, y compris à l'intérieur de l'Union Européenne
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Droit de la famille20222022 / MarsRares sont les avocats pratiquant le droit de la famille qui n'ont pas eu à appliquer au moins une fois les dispositions de l'article 3 du Règlement européen...
-
Démembrement de parts sociales, qui est l'associé : l'usufruitier ou le nu-propriétaire ?
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Droit de la famille20222022 / MarsCette question revêt une grande importance, y compris en droit de la famille, dans le cadre de l'organisation patrimoniale des biens à des fins de transmissi...
-
Infraction au droit de la concurrence : quand le particulier peut en tirer parti
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit international20222022 / FévrierCe droit résulte de la Directive du 27 novembre 2014 relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions en droit de la concurrence, transposée...
-
Notification du Greffe VS signification
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Insolite20222022 / FévrierUn arrêt a condamné plusieurs défendeurs sous astreinte. La demanderesse a ensuite saisi le Juge de l’exécution aux fins de liquidation de l’astreinte. Le 3...