La robe, rien que la robe
Published on :
09/03/2022
09
March
Mar
03
2022
Le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Lille a modifié son règlement intérieur en y ajoutant une disposition interdisant à l’avocat, lorsqu’il porte sa robe, de porter, selon une formule devenue classique, « tout signe manifestement ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique ». Une élève-avocate et son maître de stage ont attaqué la délibération du Conseil de l’Ordre. Plusieurs questions se sont posées : 1°) Celle de la recevabilité de l’action formée par l’élève-avocate : La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir déclaré l’élève-avocate irrecevable à agir. Elle n’est en effet pas (encore) avocate et ne peut donc justifier d’aucun intérêts professionnel lésé. Elle n’est d’ailleurs pas soumise au port de la robe pendant son stage. 2°) Celle du pouvoir du Conseil de l’Ordre d’édicter la règle en cause : Là encore, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir considéré qu’en l’absence de disposition législative spécifique et à défaut de disposition règlementaire édictée par le Conseil national des Barreaux, le Conseil de l’Ordre, ayant pour attribution de traiter toutes les questions intéressant l’exercice de la profession, avait tout à fait le pouvoir de règlementer le port de la robe. 3°) Sur le fond et la mesure en elle-même : Une troisième fois, la Cour de cassation valide le raisonnement retenu par la cour d’appel : l’avocat est un auxiliaire de justice devant exercer ses fonctions notamment avec indépendance. Il concourt au service public de la Justice. La mesure d’interdiction en cause contribue à assurer l’égalité des avocats et, à travers celle-ci, celle entre les justiciables. Le procès répond alors à l’exigence d’équité qui s’impose. L’avocat, dans l’exercice de ses fonction de représentation et de défense des intérêts de son client, se doit d’effacer ce qui lui est personnel. Le but poursuivi par la mesure est donc légitime et ne révèle aucune discrimination. La demande d’annulation de la délibération du Conseil de l’Ordre est ainsi rejetée. * * * Source : Cour de cassation, Première chambre civile, 2 mars 2022, n°20-20185 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045308928?init=true&page=1&query=20-20185&searchField=ALL&tab_selection=all
History
-
Ce qui a été omis à plusieurs … doit se rectifier à plusieurs !
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022Insolite20222022 / AvrilL’erreur étant humaine, il arrive aussi aux juges et aux greffiers d’en faire. C’est la raison pour laquelle l’article 462 du Code de procédure civile pré...
-
Préjudices corporels : la liste s’allonge
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022Insolite20222022 / AvrilPour ce qui concerne l’indemnisation des préjudices corporel subi par une victime, les juridictions, les experts, les avocats et les assureurs ont pris l’hab...
-
La robe, rien que la robe
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Insolite20222022 / MarsLe Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Lille a modifié son règlement intérieur en y ajoutant une disposition interdisant à l’avocat, lorsqu’il porte...
-
Certificat médical : ne peut faire une pierre deux coups
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Insolite20222022 / MarsL’article 442 du Code civil prévoit les conditions dans lesquelles le juge peut renouveler une mesure de protection, pour y mettre fin, la modifier ou la ren...
-
Sur la sanction du défaut d’entretien d’une partie commune à jouissance privative dans le cadre d’une copropriété
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Droit immobilier20222022 / MarsAu sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 26 janvier 2022, il a été énoncé que la responsabilité du syndic, au...
-
Sur le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier exercé par simple courriel envoyé au notaire
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Droit immobilier20222022 / MarsL’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation énonce notamment que : « Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé...