Certificat médical : ne peut faire une pierre deux coups
Published on :
09/03/2022
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L’article 442 du Code civil prévoit les conditions dans lesquelles le juge peut renouveler une mesure de protection, pour y mettre fin, la modifier ou la renforcer. L’article 431 du Code civil exige la production d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. En l’espèce, une cour d’appel avait accepté de modifier un régime de protection à l’appui d’un certificat médical, certes établi par un médecin mentionné sur la liste du Parquet, mais ayant été établi à une autre fin que la modification de la mesure de protection, à savoir l’activation d’un mandat de protection future. La question était donc de savoir si un certificat établi pour une autre fin pouvait fonder un changement de régime de protection. Le texte de l’article 431 est en effet silencieux à cet égard. La Cour de cassation vient donc préciser un point essentiel à son application, en répondant par la positive : le certificat médical requis doit avoir été établi spécialement pour le renforcement de la mesure si celle-ci est sollicitée. * * * Source : Cour de cassation, Première chambre civile, 2 mars 2022, n°20-19767 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045308926?init=true&page=1&query=20-19767&searchField=ALL&tab_selection=all
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