Cela vous (tau)dis un séjour à Paris ?
Published on :
03/07/2018
03
July
Jul
07
2018
« AGENCE S. – BIENS IMMOBILIERS DE PRESTIGE : A louer, appartement meublé, 15.000 euros par semaine, en plein cœur de Paris. Ménage à la charge intégrale du locataire entrant (grosse teuf’ effectuée la semaine dernière, et détritus en résultant entreposés dans la buanderie). Nourriture périmée laissée à la libre disposition du locataire.»
Une telle annonce ne fait-elle pas franchement rêver, et ne donne-t-elle pas envie d’effectuer un week-end romantique à Paris ?
Pas pour Maria L., locataire de l’appartement en cause. Maria avait loué l’appartement pour un mois, impliquant le versement d’un loyer d’un montant de 28.000 euros, la transaction s’étant faite à distance, par l’intermédiaire de la société S.
Maria formulait diverses critiques à l’égard de l’appartement, notamment par rapport à l’hygiène des lieux, la sécurité et la décoration du logement.
C’est ainsi que Maria assignat les bailleurs, James C et Françoise B, ainsi que la société S devant le Tribunal d’instance de Paris 7ème, en annulation du contrat de bail et en restitution de loyers et de commission, ainsi qu’en indemnisation de son préjudice.
Maria fut déboutée, et interjeta alors appel devant la Cour de PARIS.
Maria invoque notamment le fait d’avoir commis une erreur sur les qualités substantielles du bien au soutien de sa demande de nullité du contrat de bail.
Au soutien de sa demande en appel, Maria invoquait notamment le fait que l’appartement était dans un état de saleté et d’insalubrité avancé, que le mobilier était insuffisant, délabré et vétuste, que les placards de la cuisine, le réfrigérateur et le congélateur contenaient de la nourriture en putréfaction, et que l’appartement n’était pas sécure pour les enfants.
Ainsi, elle en déduit que l’appartement ne présentait pas les caractéristiques qu’elle en attendait lors de la conclusion du contrat, et que si elle en avait eu connaissance elle n’aurait pas contracté.
Pour cela, Maria se fondait sur les dispositions de l’article 1110 alinéa 1 ancien du code civil, applicable en la cause et disposant que « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». Pour contrer ces arguments, les bailleurs invoquaient le fait que Madame Françoise B., mandataire de Maria, avait visité l’appartement pour son compte.
Seul hic, Françoise était aussi rémunérée par la société S, et avait reconnu dans un courrier le « grand bordel » qui régnait dans l’appartement.
Or, il appartenait à Maria de prouver que les qualités invoquées au titre de l’erreur sur la substance ont été expressément ou tacitement convenues entre les parties, et que c’est en considération de ces éléments qu’elle avait contracté.
Or, en l’espèce, l’ameublement était conforme aux photographies fournies à Maria, et la preuve de la dangerosité de l’escalier n’est pas rapportée. Quant au manque de propreté, cela ne porte que sur des aspects limités de la location, et il ne ressort pas des débats que cela ait portés sur une qualité essentielle de l’appartement convenu entre les parties, et en considération desquelles ils ont contracté.
Maria est ainsi déboutée de sa demande concernant la nullité du contrat de location.
***
Source : CA Paris, Pole 4, ch.3, 17 mai 2018, n°15/24135 : JurisData n°2018-008490
History
-
Précisions sur le délai de restitution du dépôt de garantie
Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018Droit immobilier20182018 / JuilletL’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 indique qu’à la sortie des lieux, le bailleur dispose d’un délai de deux mois afin de restituer le dépôt de garantie...
-
Cela vous (tau)dis un séjour à Paris ?
Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018Droit immobilier20182018 / Juillet« AGENCE S. – BIENS IMMOBILIERS DE PRESTIGE : A louer, appartement meublé, 15.000 euros par semaine, en plein cœur de Paris. Ménage à la charge intégrale du...
-
Le « délit de solidarité » est-il conforme à la Constitution ?
Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018Droit international20182018 / Juillet« Liberté, égalité, fraternité », telle est la devise de la République française, prévue par l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958. La fraternité,...
-
Comment sortir d’une liquidation de régime matrimonial bloquée par l’inertie d’un ex époux ?
Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018Droit de la famille20182018 / JuilletL'article 815-11 alinéa 4 du Code Civil permet au Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés, d'attribuer à un indivisaire, à...
-
Photovoltaïque, crédit lié et faute de la banque
Published on : 08/06/2018 08 June Jun 06 2018Droit des affaires et de la consommation20182018 / JuinLa situation est classique : le consommateur que vous êtes, ébloui par le discours alléchant d’un vendeur spécialisé dans les énergies renouvelables, se lais...
-
« Grève sauvage » du personnel navigant et indemnisation des passagers
Published on : 08/06/2018 08 June Jun 06 2018Droit des affaires et de la consommation20182018 / JuinEn pleine période de mouvements sociaux, un arrêt de la CJUE du 27 avril 2018 reste brûlant d’actualité, bien que les faits qui en sont à l’origine datent de...