History
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La Cour de Justice de l’Union Européenne va-t-elle être l’arbitre du match AirBnB / Mairie de Paris ?
Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020Droit international20202020 / MaiL’avocat général près de la Cour de Justice de l’Union Européenne donne son avis, dans le contentieux opposant la Mairie de PARIS aux propriétaires louant le...
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Isolement et camisole de force : sous contrôle judiciaire ?
Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020Droit médical20202020 / MaiL'article L3222-5-1 du Code la santé publique prévoit les conditions dans lesquelles une personne hospitalisée dans un établissement psychiatrique sans son c...
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Pas d’abattement de 30% sur la valeur de résidence principale pour tous.
Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020Droit immobilier20202020 / MaiLa différence de traitement entre un particulier propriétaire de sa résidence principale et une SCI, relativement à l’abattement de 30 % pratiqué sur la vale...
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Validité de la clause d'exclusion de la solidarité stipulée au sein du modèle de contrat proposé par l'Ordre des architectes
Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020Droit immobilier20202020 / MaiAu sein d'un arrêt en date du 19 mars 2020, la Cour de Cassation a rappelé la validité d'une clause d'exclusion de la solidarité insérée au sein d'un contrat...
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Sur la réaffirmation du caractère d'ordre public de la garantie décennale du constructeur
Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020Droit immobilier20202020 / MaiLa Cour de Cassation, par un arrêt en date du 19 mars 2020, a rappelé le caractère d'ordre public de la garantie décennale du constructeur, prévue par les ar...
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Absence d’effet erga omnes concernant l'interruption et la suspension de la prescription
Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020Droit immobilier20202020 / MaiLe 19 mars 2020, la Cour de Cassation a rappelé les modalités d'interruption et suspension de la prescription à la suite de la délivrance d'une assignation....