Comment faire bon usage du présent d’usage ?
Author : Jean-Michel CAMUS
Published on :
17/07/2023
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July
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07
2023
Le présent d’usage est une disposition à titre gratuit, qui échappe aux règles du Droit des Donations.
Lorsque le cadeau d’usage remplit les conditions fixées par la loi et par la jurisprudence, il ne fait pas l’objet d’une action en réduction ; il n’y a pas d’incapacité à recevoir, et il n’y a pas non plus de droit de mutation à titre gratuit à régler à l’administration fiscale.
On comprend bien que l’ensemble de ces avantages attire les convoitises.
Néanmoins, la jurisprudence considère que, pour qu’un présent puisse être valablement consenti, il convient, d’une part, qu’il y ait une proportionnalité entre la valeur du cadeau et l’état de fortune du gratifiant.
On a vu des proportionnalités telles qu’elles permettaient, à titre de présent d’usage, de remettre des rivières de diamant…
Autrement dit, plus la fortune du gratifiant est importante, plus le présent d’usage peut l’être également.
Mais il faut également un deuxième élément constitutif, qui est l’usage qui justifie le cadeau en lui-même.
Traditionnellement, les cadeaux d’usage sont faits à l’occasion d’évènements importants de la vie : anniversaire, réussite aux examens, mariage, fiançailles, etc…
La réunion de ces deux conditions est indispensable pour que la qualification de présent d’usage puisse être accueillie.
Dans le cas d’espèce, plusieurs remises d’argent par virements et chèques avaient été consenties par le défunt à l’un de ces enfants.
Après le décès, les autres ont bien entendu contesté, considérant qu’il s’agissait de donation soumise à rapport, le bénéficiaire quant à lui indiquait qu’il s’agissait de présent d’usage.
La Cour d'appel a retenu la qualification de présent d’usage, au motif de la proportionnalité entre le montant versé et la fortune du disposant.
La Cour de Cassation casse, pour défaut de base légale, en indiquant qu’il appartient au Juge du fond de préciser tout à la fois l’évènement qui a conduit à donner et l’usage qui invitait le disposant à le faire.
Il ne faut donc pas oublier, en cas de présent d’usage, pour bien user de ce cadeau, de préciser de quel usage il est question.
Cassation Civile Première, 11/05/2023, n° 21-18.616, Jurisdata n°2023-008163
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