History
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Dans le doute, abstiens-toi
Published on : 29/02/2020 29 February Feb 02 2020Insolite20202020 / FévrierLe Port autonome de Nouvelle-Calédonie (PANC), personne publique, est actionnaire de la société d’économie mixte de la baie de la Moselle (SEDEMO). Certains...
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La procédure européenne autonome de saisie conservatoire des comptes bancaires
Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020Droit international20202020 / FévrierIl existe une procédure européenne autonome, malheureusement encore trop méconnue, qui résulte du règlement n° 655/2014, portant création d'une procédure eur...
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L'action dirigée contre le constructeur par un tiers à l'opération de construction est soumise aux règles de droit commun de la prescription
Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020Droit immobilier20202020 / FévrierEn l'espèce, une SCI a fait édifier des logements après démolition d'un bâtiment. Lors de la réalisation de cette opération de construction, du fait de désor...
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Introduction d'un principe de proportionnalité concernant la démolition d'une construction illégale du fait du déplacement de l'assiette d'une servitude
Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020Droit immobilier20202020 / FévrierUne servitude a été instituée par acte notarié dressé le 7 juillet 1982, au profit de la parcelle propriété indivise de Messieurs G et autres, ladite servitu...
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« Transgenres. Les malheureux qui veulent changer de sexe sont des vicieux et des malades qui relèvent de la psychiatrie ».
Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020Droit pénal20202020 / FévrierIdentité de genre ou Identité sexuelle ? La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a tranché et reconnait la nécessité d’...
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Jean-Luc MELENCHON condamné au pénal
Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020Droit pénal20202020 / FévrierLe 16 octobre 2018, une perquisition avait lieu au siège de l’association La France insoumise, dans le cadre d’une enquête distincte de la très médiatisée pe...