Un futur magistrat qui n’aimait pas les policiers : est-ce possible ?
Published on :
02/02/2020
02
February
Feb
02
2020
La procédure de réhabilitation pénale, prévue aux articles 783 et suivants du Code de procédure pénale et 133-16 et suivants du Code pénal permet, après l’expiration d’un certain délai d’épreuve, un effacement de toutes les incapacités et déchéances qui résultent d’une condamnation. En l’espèce, un homme avait été condamné par un tribunal correctionnel à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’outrage envers une personne dépositaire de l’autorité publique. Ayant pour projet d’intégrer la magistrature, il a demandé sa réhabilitation judiciaire. Pour rejeter sa demande, la Cour d’appel, après avoir relevé que la condition relative au délai d’épreuve (article 786 du Code de procédure pénale) était satisfaite, a considéré que compte tenu de la seule nature de l’infraction (outrage envers une personne dépositaire de l’autorité publique), la réhabilitation sollicitée n’apparaissait pas opportune. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel : en ne prenant en compte que la seule nature des faits ayant occasionné la condamnation, et sans apprécier le comportement de l’intéressé pendant le délai d’épreuve, la Cour d’appel (ayant confirmé la décision de première instance rendue par la Chambre de l’instruction) a méconnu les textes relatifs à la réhabilitation. Il appartiendra ainsi à la Cour d’appel de renvoi d’apprécier la bonne conduite de l’intéressé pendant le délai d’épreuve, afin de déterminer si la réhabilitation peut ou non lui être accordée. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, N°19-80839 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041481934&fastReqId=1891926306&fastPos=1
History
-
Mariage, concubinage et partenariat : même dilemme face au compagnon accusé
Published on : 18/04/2020 18 April Apr 04 2020Droit pénal20202020 / AvrilL’article 335 du Code de procédure pénale liste les personnes dispensées de prêter serment pour témoigner devant la Cour d’assises. Le point 5 de ce texte vi...
-
« Transgenres. Les malheureux qui veulent changer de sexe sont des vicieux et des malades qui relèvent de la psychiatrie ».
Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020Droit pénal20202020 / FévrierIdentité de genre ou Identité sexuelle ? La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a tranché et reconnait la nécessité d’...
-
Jean-Luc MELENCHON condamné au pénal
Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020Droit pénal20202020 / FévrierLe 16 octobre 2018, une perquisition avait lieu au siège de l’association La France insoumise, dans le cadre d’une enquête distincte de la très médiatisée pe...
-
Un futur magistrat qui n’aimait pas les policiers : est-ce possible ?
Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020Droit pénal20202020 / FévrierLa procédure de réhabilitation pénale, prévue aux articles 783 et suivants du Code de procédure pénale et 133-16 et suivants du Code pénal permet, après l’ex...
-
Moins de prison en guise de réparation
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit pénal20202020 / JanvierEn Suisse, un individu avait été placé en détention provisoire puis avait été condamné à une peine de 35 mois d’emprisonnement. Il se plaignait d’avoir été...
-
Quand la Cour d’appel de PARIS n’est pas couchée devant la Cour de cassation
Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019Droit pénal20192019 / DécembreLe 7 janvier 2012, dans l'émission "On n'est pas couché", la chaîne de télévision France 2 a diffusé une séquence au cours de laquelle, à l'issue de l'inter...