History
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Les victimes d’attentat terroriste : précisions de la notion
Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022Insolite20222022 / DécembreLe témoin de l’attentat Deux personnes présentes à proximité du site où s’était déroulé l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice avaient adressé au Fonds de g...
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Actualités en matière de soins psychiatriques sans consentement
Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022Insolite20222022 / DécembreLe placement en Unité pour malades difficiles (UMD) n’est pas contrôlé par le juge des libertés et de la détention (JLD) Si le JLD est chargé de contrôler...
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Le drone comme technique d’enquête
Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022Droit pénal20222022 / DécembreL’article 706-96 du Code de procédure pénale, au titre des technique spéciales d’enquête, vise : « La mise en place d'un dispositif technique ayant pour o...
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Revirement de jurisprudence concernant la prescription du recours du constructeur !
Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022Insolite20222022 / DécembreLa Cour de cassation avait jugé dans un arrêt du 16 janvier 2020 que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait...