Sur la recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires
Published on :
18/04/2020
18
April
Apr
04
2020
Au sein d’un arrêt en date du 27 février 2020, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé une jurisprudence constante, selon laquelle l’autorisation des copropriétaires n’est pas nécessaire dans une action dans laquelle le syndicat des copropriétaires appelle en garantie son assureur, dès lors que le syndicat agit comme défendeur à l’action formée contre lui. En l’espèce, Monsieur A… est propriétaire de deux appartements situés sous une toiture terrasse. Se plaignant d’infiltrations, il a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement de dommages et intérêts. Le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie son assureur, ainsi que la société chargée de l’étanchéité et de l’isolation. Par arrêt en date du 20 novembre 2018, rendu par la Cour d'appel de CHAMBERY, la demande du syndicat des copropriétaires à l’encontre de son assureur a été déclarée irrecevable. La Cour d'appel de CHAMBERY a notamment déclaré irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires en retenant que l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas habilité le syndic à agir contre l’assureur de la copropriété, ni validé l’action. Le syndicat des copropriétaires se pourvoit alors en cassation, en arguant du fait que « le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie, qu’en jugeant le contraire et en considérant que le syndic, qui défendait à une action formée à l’encontre du syndicat des copropriétaires, devait être habilité pour agir contre son assureur, la Cour d'appel a violé par fausse application l’article 55 du décret du 17 mars 1967 ». Au sein de son arrêt, la Cour de Cassation se fonde sur l’article 55 du décret du 17 mars 1967. Elle énonce que « par ce texte, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale ; une telle autorisation n’est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat ». Ainsi, la Cour de Cassation en déduit que « le syndic pouvait, dans une instance dans laquelle il était défendeur, appeler en garantie un coresponsable pour dégager la responsabilité du syndicat des copropriétaires (…) De même, le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduit à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété ». Ainsi, si l’autorisation des copropriétaires est nécessaire afin que le syndic puisse intenter une action en Justice, lorsque le syndicat des copropriétaires est défendeur, l’autorisation n’est néanmoins pas nécessaire, afin d’appeler son assureur en garantie. * * * Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041701647&fastReqId=209904845&fastPos=1 Source : Civile 3e 27 février 2020, n° 19-10.887
History
-
Sur l’absence de mandat apparent du notaire chargé de la succession en cas de décès d’un copropriétaire
Published on : 18/04/2020 18 April Apr 04 2020Droit immobilier20202020 / AvrilLa Cour de Cassation, au sein d’un arrêt en date du 12 mars 2020, a précisé qu’au décès d’un copropriétaire, le notaire chargé de la succession ne dispose pa...
-
Sur la recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires
Published on : 18/04/2020 18 April Apr 04 2020Droit immobilier20202020 / AvrilAu sein d’un arrêt en date du 27 février 2020, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé une jurisprudence constante, selon laquelle l’autoris...
-
Mariage, concubinage et partenariat : même dilemme face au compagnon accusé
Published on : 18/04/2020 18 April Apr 04 2020Droit pénal20202020 / AvrilL’article 335 du Code de procédure pénale liste les personnes dispensées de prêter serment pour témoigner devant la Cour d’assises. Le point 5 de ce texte vi...
-
Primes d'assurance vie manifestement excessives, doit-on intégrer l'épargne ?
Published on : 18/04/2020 18 April Apr 04 2020Droit de la famille20202020 / AvrilLe contentieux, des primes d'assurance vie manifestement exagérées, sur le fondement de l'article L 132–13 du code des assurances est important. L'arrêt ren...