History
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La question de la compétence des juridictions des Etats membres de l'Union Européenne en cas de déplacement illicite d'un enfant vers un Etat tiers où il a acquis sa résidence habituelle.
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit international20212021 / AvrilLa Cour de Justice de l'Union Européenne, dans un arrêt rendu le 24 mars 2021, a dû répondre à cette question épineuse. L'article 10 du Règlement Européen n°...
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La tierce opposition : une action limitée à la réformation ou à la rétractation du jugement d'origine
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Insolite20212021 / AvrilLa tierce opposition est une voie de recours dite « extraordinaire » en ce qu’elle n’est pas un prolongement classique de l’action originelle. En effet, cett...
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Pour ne pas être chocolat sur la restitution des poulains
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Insolite20212021 / AvrilPar un arrêt de la Première Chambre Civile, en date du 24 mars 2021, la Cour de Cassation a énoncé que la caractérisation d’un dépôt nécessaire est sans inci...
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Désolé, il n'y a plus de place à la cantine !
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Insolite20212021 / AvrilL'article L.131-13 du Code de l'éducation prévoit que lorsqu'un service de cantine est mis en place par la collectivité territoriale, l'accès à ce service es...
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Sur les conséquences de l’absence de paiement de l’indemnité de désenclavement
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit immobilier20212021 / AvrilPar un arrêt de la 3e Chambre Civile en date du 25 mars 2021, la Cour de Cassation a énoncé que l’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paieme...
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Sur la sanction de la clause de conciliation préalable
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit immobilier20212021 / AvrilAu sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 4 mars 2021, la Cour de Cassation a énoncé que la clause de saisine d...