Présomption de profit de la communauté suite à encaissement de fonds propres
Published on :
17/06/2021
17
June
Jun
06
2021
L’encaissement de fonds propres sur un compte joint entraîne une présomption de profit de la communauté. Une Cour d’appel à jugé que la communauté qui a encaissé des fonds propres du mari sur un compte joint a profité de ceux-ci. Elle a rappelé que cette présomption valait jusqu’à preuve contraire. Cependant, elle a fait une application étrange de la règle de droit qu’elle avait justement posée. En effet, elle s’est employée à rechercher l’utilisation de ces fonds propres : et constatant qu’ils avaient servi à financer des dépenses qualifiées de charges du mariage, elle en a déduit qu’elles n’ont apporté aucun profit à la communauté. La Cour de cassation est naturellement d’un avis différent. Elle juge que la preuve contraire propre à renverser la présomption de profit ne peut utilement résulter d’une qualification de contribution aux charges du mariage, de même que l’observation de l’accroissement de la communauté importe peu. Elle rappelle que la preuve contraire ne pourrait consister qu’en la démonstration que les deniers propres déposés sur le compte joint n’ont pas été utilisés dans l’intérêt commun. * * * Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19–20.591, Jurisdata n° 2021–006554
History
-
Sur la définition de l’assiette d’une servitude de passage
Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021Droit immobilier20212021 / JuinPar un arrêt en date du 20 mai 2021, la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a fait application de l’article 683 du Code Civil, énonçant que, con...
-
La cour de cassation découvre un nouveau principe général du droit : « Il ne peut exister de droits sans sujets de droits »
Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021Droit de la famille20212021 / JuinUne habitante du département du Lot, manifestement amoureuse des animaux, rédige son testament, instituant la fondation Brigitte Bardot légataire universelle...
-
Présomption de profit de la communauté suite à encaissement de fonds propres
Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021Droit de la famille20212021 / JuinL’encaissement de fonds propres sur un compte joint entraîne une présomption de profit de la communauté. Une Cour d’appel à jugé que la communauté qui a enca...
-
Un arrêt important concernant le recouvrement des créances d’un indivisaire.
Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021Droit de la famille20212021 / JuinS’il est bien un sujet récurrent dans les cabinets de droit de la famille, c’est celui de la créance détenue par un indivisaire en raison du paiement par lui...
-
Attention à l’accord procédural permettant de désigner la loi applicable, à l’insu de son plein gré.
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit international20212021 / MaiLa situation est celle d’un couple de nationaux portugais vivant en France, sans contrat préalable, où ils ont fixé leur premier domicile conjugal. Le divorc...
-
La notion de respect de l’ordre public international français s’apprécie au cas par cas !
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit international20212021 / MaiLa première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2021 a eu l’occasion de préciser les contours de la notion d’ordre public intern...