Un expert pas vraiment impartial
Published on :
16/12/2019
16
December
Dec
12
2019
En février 2009, une patiente confiait le suivi de sa grossesse au Centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau puis, à partir de juin 2009, au Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier. Malheureusement, la mort in utero du fœtus a été constatée en juillet 2009. En juillet 2011, à la demande de la patiente et de son époux, le Tribunal administratif de Montpellier a désigné un gynécologue obstétricien comme expert appelé à se prononcer sur la conformité aux règles de l’art de la prise en charge de la patiente dans les deux établissements. Au cours des opérations d’expertise, les époux ont demandé la récusation de cet expert. En effet, une difficulté est apparue concernant le respect du principe d’impartialité qui s’impose à l’expert pour mener à bien sa mission. A cet égard, le médecin désigné, membre d’organisations syndicales des médecins au sein de laquelle il exerçait des responsabilités, avait pris parti, peu de temps avant la réalisation de l’expertise litigieuse et de manière publique en expliquant qu’il était nécessaire que les gynécologues-obstétriciens soient mieux défendus devant les juridictions. Il avait également mis en place, au sein de l’Union professionnelle internationale des gynécologues-obstétriciens, une commission qu’il dirigeait et qui était notamment chargée d’aider les gynécologues-obstétriciens à faire réaliser des expertises aux fins d’assurer leur défense devant les tribunaux. Comme il était possible de s’y attendre, le rapport d’expertise déposé le 23 novembre 2011 a conclu à la conformité de la prise en charge médicale aux règles de l’art. Le Tribunal administratif de Montpellier a, le 3 avril 2012, rejeté la demande de récusation de l’expert qui avait été formée par les époux. Puis, le 28 octobre 2016, le Tribunal a rejeté, au fond, la demande d’indemnisation formée par les époux contre les centres hospitaliers (solution logique au regard du rapport d’expertise favorable aux médecins). Un expert pas vraiment impartial Cette décision a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Marseille le 28 juin 2018. Les requérants ont donc saisi le Conseil d’Etat. La Haute juridiction a donné raison aux demandeurs en considérant que si l’appartenance et l’exercice de responsabilités au sein d’organisations syndicales ou professionnelles de médecins n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d’une mission d’expertise, il existait toutefois en l’espèce des circonstances (cf supra) qui pouvaient conduire à mettre en cause l’impartialité de l’expert. Il faut se rassurer de cette solution puisque l’expert n’était manifestement pas impartial dans cette affaire ! La question reste de savoir comment un médecin ayant un tel profil a pu se retrouver sur la liste des experts susceptibles d’être désigné par le Tribunal. Conseil d’Etat, Cinquième et Sixième chambres réunies, 23 octobre 2019, N°423630 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039274942&fastReqId=624213006&fastPos=1
History
-
Un contrat de transport ferroviaire peut en cacher un autre !
Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019Droit international20192019 / DécembreTout le monde connaît le billet de train papier ou électronique. La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de décider, dans un arrêt du 7 novembre 2019...
-
Un expert pas vraiment impartial
Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019Droit médical20192019 / DécembreEn février 2009, une patiente confiait le suivi de sa grossesse au Centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau puis, à partir de juin 2009, au Centre...
-
Antériorité de l’installation VS trouble anormal du voisinage
Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019Droit immobilier20192019 / DécembreLa 3e chambre civile dans un arrêt du 12 septembre 2019 a eu l’occasion de réaffirmer le principe général de droit depuis longtemps reconnu selon lequel « nu...
-
Arbre arraché n’est pas voie de fait
Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019Droit immobilier20192019 / DécembreUn couple était propriétaire d’une parcelle de terre où était implantée une haie d’acacias, arbustes pourvus d’épines. La commune leur a demandé de supprime...
-
Contestation d’un permis de construire: précisions sur les conditions de recevabilité des référés suspension
Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019Droit immobilier20192019 / DécembreLorsqu’un permis de construire fait l’objet d’une contestation, le requérant à ladite contestation a la possibilité de déposer, en parallèle de sa demande pr...
-
Application des règles relatives aux clauses abusives à une société professionnelle de l'immobilier et non de la construction
Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019Droit immobilier20192019 / DécembreLa société civile immobilière P a confié à Monsieur B, architecte, la maîtrise d'œuvre complète de la construction d'un bâtiment à usage professionnel. L'obj...