Quand l’ivresse est rattachable à la vie professionnelle
Published on :
16/02/2022
16
February
Feb
02
2022
La situation : Un salarié avait participé, dans le cadre de ses fonctions, à un salon professionnel et s’y était rendu avec son véhicule de fonction. Il avait ensuite regagné son domicile, en dehors de ses heures de travail. Le problème : Ivre, il s’était retrouvé impliqué dans un accident de la circulation et l’employeur l’avait, pour cette raison, licencié pour faute grave. Procédure et solution : Le salarié a donc contesté son licenciement devant la Juridiction prud’homale puis devant la Cour d’appel, en soutenant notamment :
- Que la conduite en état d’ivresse avait été commise dans le cadre de sa vie personnelle : à un moment où il n’était plus soumis à l’autorité de son employeur ;
- Que le fait que le véhicule endommagé soit une voiture de fonction ne suffisait pas à conférer à l'accident un caractère professionnel dès lors qu'il l'utilisait tant dans le cadre de sa vie professionnelle que personnelle.
- Alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction ;
- Au retour d'un salon professionnel, où il s'était rendu sur instruction de son employeur ;
- en avait justement conclu que ces se rattachaient à la vie professionnelle du salarié.
History
-
L’assuré, un cocontractant pas comme les autres
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit des affaires et de la consommation20222022 / JanvierL’article L.114-1 alinéa 1er du Code des assurances prévoit la règle de principe selon laquelle « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont presc...
-
Acte de naissance non, passeport oui
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit international20222022 / JanvierLa Grande chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt en date du 14 décembre 2021 dans lequel la Cour de Justice a divisé le problèm...
-
Le juge européen, incompétent sur le fond d'une affaire civile, peut néanmoins prendre des mesures provisoires ou conservatoires
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit international20222022 / JanvierLa Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2021, indiquant que le fait qu'une juridiction compétente sur le fond ait déjà...
-
Un agacement non dissimulé
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Insolite20222022 / JanvierLes premières pages des arrêts d’appel font généralement un résumé des arguments des parties, contenus dans leurs dernières écritures. Ce résumé est habitue...
-
Sur la responsabilité d’un exploitant de magasin en cas de chute d’un client au sein de ses locaux
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Insolite20222022 / JanvierAu sein d'un arrêt rendu le 24 novembre 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que la responsabilité de l'exploitant d'un magasin dont...