Trop indemniser est-il fautif ?
Published on :
30/06/2020
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2020
Un homme avait été victime d'un accident du travail et avait, dans ce cadre, reçu une indemnisation (indemnités journalières maladie) de la part de la Caisse d'assurance maladie, sur une période de 14 mois. Sur une période de 8 mois, la Caisse a cependant versé un montant double par rapport à ce qu'elle devait. L'assuré n'a rien dit. Se rendant compte de son erreur, la Caisse a donc réclamé le trop-perçu à l'assuré, lequel a contesté l'indu réclamé devant la Commission de recours amiable de la Caisse. La Commission a confirmé le trop-perçu et l'assuré a donc saisi le Tribunal des affaires de sécurité social, Juridiction qui a à son tour confirmé le trop-perçu et condamné l'intéressé à rembourser la Caisse de la somme ainsi indûment perçue. La Cour d'appel de Versailles s'est retrouvée saisie de cette affaire. L'assuré demandait aux Juges d'engager la responsabilité délictuelle de la Caisse en raison de ce qu'il considérait être une faute dans la gestion de son dossier d'indemnisation, faute lui ayant causé un dommage en ce qu'une très importante somme d'argent lui était désormais réclamée, le mettant dans une situation financière difficile. Il demandait donc à ce que la Caisse soit condamnée à l'indemniser de son préjudice. En effet, la Cour d'appel a approuvé les Juges de première instance d'avoir considéré que l'erreur de la Caisse (reconnue par cette dernière) ne constituait pas une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle : cette erreur a été commise « en raison d'une régularisation inhérente à la reconnaissance tardive d'un accident du travail compte tenu des délais d'instruction ainsi qu'à une demande tardive de l'employeur de bénéficier de la subrogation ». De plus, la Caisse a réagi rapidement après la constatation de son erreur. Par ailleurs, concernant le préjudice allégué en lien de causalité avec la faute supposée, la Juridiction a considéré qu'il n'existait pas puisque l'assuré se prétendant victime ne pouvait se plaindre de subir des difficultés financières du fait du remboursement réclamé par la Caisse dans la mesure où il avait nécessairement dû remarquer que la somme lui avait été versée en double en raison d'une erreur. Qui ne tente rien n'a rien... ! Toutefois, en l'espèce, l'assuré a tenté mais n'a quand même rien obtenu. Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2020, N°18/05222
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