La protection fonctionnelle d’Etat : aussi devant la juridiction administrative
Published on :
22/05/2025
22
May
May
05
2025
La protection fonctionnelle d’Etat est définie par au premier alinéa de l’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique qui dispose :
« La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. »
Cette protection implique notamment la prise en charge des frais de procédure que le fonctionnaire est contraint d’exposer dans le cadre de la défense de ses intérêts.
En l’espèce, un professeur avait dénoncé une situation de harcèlement moral qu’il subissait au sein de son établissement. La protection fonctionnelle d’Etat avait été accordée par l’établissement à son agent. Deux procédures avaient été menées : l’une pénale et l’autre devant le tribunal administratif.
Pour les frais de procédure concernant la procédure pénale, la question de leur prise en charge par l’établissement ne faisait pas débat (réponse affirmative).
Se posait la question de cette prise en charge concernant les frais exposés devant la juridiction administrative.
Le Conseil d’Etat a répondu par l’affirmative.
Cette décision intervient dans la continuité d’une autre jurisprudence ayant retenu que les dispositions relatives à la protection fonctionnelle sont susceptibles de s’appliquer à une instance tendant à voir engager devant le juge administratif la responsabilité de la collectivité qui emploie l’agent bénéficiaire (CAA Paris, 07.06.2022, n°21PA02396).
Conseil d’Etat, 2e et 7e chambre réunies, 07.02.2025, n°495551
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051145646?init=true&page=1&query=495551%2C&searchField=ALL&tab_selection=all
History
-
La protection fonctionnelle d’Etat : aussi devant la juridiction administrative
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025InsoliteLa protection fonctionnelle d’Etat est définie par au premier alinéa de l’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique qui dispose : « La coll...
-
Radiation du rôle de l’appel # Arrêt de l’exécution provisoire
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025InsoliteDans cette affaire, un justiciable fait appel d’un jugement de première instance assorti de l’exécution provisoire. Par ordonnance du 09 février 2021, le...
-
L’assistance de l’avocat devant les administrations publiques n’est pas une liberté fondamentale…
Published on : 17/12/2024 17 December Dec 12 2024Insolite20242024 / DécembreLa requérante était une cadre socio-éducative travaillant dans un établissement public départemental. Elle avait sollicité une rupture conventionnelle. Son a...
-
Edile malgré lui
Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024Insolite20242024 / DécembreL’affaire est pour le moins insolite et a été portée jusque par devant le Conseil d’Etat. En salle du conseil les conseillers municipaux sont réunis afin d...
-
Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire : droit fondamental de se taire
Published on : 02/11/2024 02 November Nov 11 2024Insolite20242024 / NovembreL’article L.532-4 du Code général de la fonction publique prévoit que : Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a dro...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Les droits de la défense mis à mal par les armatures métalliques d’un soutien-gorge !
Published on : 20/10/2024 20 October Oct 10 2024Insolite20242024 / OctobreDans cette affaire qui s’est tenue devant la Cour d’Appel Administrative de Toulouse, une avocate soutenait que l’accès au parloir du centre pénitentiaire de...