Tiens, attrapes !
Published on :
17/06/2021
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Une convention d'assistance bénévole, lorsqu'elle est caractérisée, oblige le bénéficiaire de l'aide (l'assisté) à réparer, sur le fondement d'une responsabilité contractuelle à réparer les conséquences dommageables subies par l'assistant à l'occasion de l'aide apportée. En l'espèce, plusieurs personnes avaient accepté d'aider une autre à déménager. L'un des assistants a commis une faute en jetant un carton par la fenêtre, sous laquelle, manque de chance, se trouvait un autre assistant. Ce dernier a été blessé. L'assureur de l'assisté a indemnisé l'assistant blessé, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et s'est ensuite retourné contre l'assureur de l'assistant ayant jeté le carton. Toute la question était donc de savoir si un partage de responsabilité était ou non possible entre l'assisté (responsabilité contractuelle) et un assistant (responsabilité délictuelle). La Cour de cassation répond positivement en considérant que la faute commise par l'assistant (en l'espèce jeter un carton sans s'assurer de l'absence de danger) n'est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l'assisté au titre de ses propres manquements (en l'espèce, la Juridiction considère que l'assisté a commis une faute en donnant à l'assistant un ordre dont les conséquences pouvaient être dangereuses sans l'accompagner de consignes de sécurité). La Haute Juridiction considère que les deux fautes ont concouru à la réalisation du dommage et approuve le partage de responsabilité (70% pour l'assistant et 30% pour l'assisté) qui avait été retenu par la Cour d'appel. Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mai 2021, N°19-20579 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043489941?init=true&page=1&query=19-20579&searchField=ALL&tab_selection=all
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