History
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Extraterritorialité des mesures de saisie-attribution de compte bancaire : pas sans conditions
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / JanvierLe « principe de la territorialité des procédures d'exécution » est une règle constante du droit français, maintes fois rappelé par la jurisprudence (Cass. 2...
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Immunité pénale de la société absorbante pour les faits commis par la société absorbée : clap de fin
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / JanvierIl est certainement l’un des arrêts les plus notables et attendus de l’année 2020. Et pour cause. Par un arrêt en date du 25 novembre 2020, la Cour de cass...
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Maîtresse recherche mari cocu
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Insolite20212021 / JanvierGleeden est un site de rencontres spécialisé dans les relations extra-conjugales. La société créatrice a mis en œuvre une campagne de publicité en Île-de-Fr...
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L'aidant privé de cadeau
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Insolite20212021 / JanvierTout comme les membres des professions médicales et paramédicales ayant prodigué des soins à une personne durant la maladie dont elle meurt (article 909 du C...
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Sur l'articulation des normes AFNOR avec les dispositions du Code Civil en matière de construction
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit immobilier20212021 / JanvierL'article 1793 du Code Civil énonce que "lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arr...
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Sur la charge de la preuve concernant l'état d'enclave
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit immobilier20212021 / JanvierL'article 682 du Code Civil énonce que : "le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a, sur la voie publique, aucune issue, ou qu'une issue insuff...