Obligation de balancer
Published on :
15/01/2021
15
January
Jan
01
2021
L'article L.121-6 du Code de la route fait obligation au représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé un véhicule d'indiquer aux autorités, dans un délai de 45 jours à compter de l'avis de contravention, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ayant commis une infraction. Cette obligation est en effet écartée si le représentant légal de la personne morale établit l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. La non dénonciation lorsqu'elle s'impose est elle-même une infraction passible d'une amende (contravention de quatrième classe). La Cour de cassation, dans le cadre de son contrôle de conventionnalité des textes légaux, a été amenée à trancher la question suivante : Cette obligation de dénonciation porte-t-elle atteinte à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, en ce qu'il consacre le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ? La Haute juridiction a répondu par la négative en retenant les arguments suivants :
- Cette obligation a pour objectif la lutte contre les infractions (donc un objectif légitime) ;
- Les informations communiquées ne sont pas en elles-mêmes incriminantes ;
- L'amende encourue est proportionnée à l'objectif ;
- Il est possible de s'exonérer de cette obligation par la preuve d'un cas de force majeure.
History
-
Obligation de balancer
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit pénal20212021 / JanvierL'article L.121-6 du Code de la route fait obligation au représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé un véhicule d'indiquer a...
-
Majeur protégé soupçonné VS Majeur protégé condamné
Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020Droit pénal20202020 / DécembreL'article 712-6 du Code de procédure pénale énonce le rôle, les missions et les prérogatives du juge d'application des peines. Cet article prévoit également...
-
Jamais sans mon avocat !
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit pénal20202020 / NovembreL’article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit qu’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou t...
-
Droit de la presse : Du bon usage du droit de répondre
Published on : 19/09/2020 19 September Sep 09 2020Droit pénal20202020 / SeptembreLe droit de la presse français prévoit que lorsqu'une personne est incriminée dans un article de presse, elle a le droit de demander à ce qu'une réponse soit...
-
Liberté fondamentale
Published on : 19/09/2020 19 September Sep 09 2020Droit pénal20202020 / SeptembreLe Conseil Constitutionnel a rendu une décision en date du 9 septembre 2020, concernant l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi qui subordonne en t...
-
Faites moins de bruit les enfants !
Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020Droit pénal20202020 / MaiEn mai 2016, en raison d'une fête donnée par un groupe de jeunes au domicile du père de l'un d'eux, la police, appelée par les voisins gênés par le bruit occ...