Saint-Michel : non admis sur la place publique
Published on :
01/11/2022
01
November
Nov
11
2022
L’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 (séparation des Eglises et de l’Etat) prohibe, pour l’avenir, « d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les emplacements publics ». Certaines exceptions sont prévues (édifices servant au culte, terrains de sépulture dans les cimetières, monuments funéraires, musées ou expositions).
En 2018, la fédération de Vendée de la Libre Pensée a demandé au mai des Sables d’Olonne de faire enlever la statut de Saint Michel, récemment installée sur une place publique à proximité de l’Eglise Saint-Michel.
Le maire a refusé.
Le Tribunal administratif a donc été saisi et a annulé la décision municipale de refus.
La mairie soutenait que le personnage de l’archange ne présentait pas un caractère exclusivement religieux mais aussi un caractère culturel, historique ou traditionnel, artistique ou festif, Saint-Michel étant un emblème du quartier du même nom.
La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le jugement de première instance en relevant les circonstances suivantes : la statue était auparavant le symbole d’une école confessionnelle et son installation sur la place publique avant fait l’objet de la bénédiction d’un prêtre.
La Cour a retenu que la statue n’est pas un « édifice servant au culte », même si elle est utilisée comme parvis de l’église.
Cour administrative d’appel de Nantes, 16 septembre 2022, n°22NT00333
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046298885
History
-
Saint-Michel : non admis sur la place publique
Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022Droit pénal20222022 / NovembreL’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 (séparation des Eglises et de l’Etat) prohibe, pour l’avenir, « d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religi...
-
Précisions de la Cour de Cassation sur le champ d’application matériel de l’infraction d’atteinte aux « espèces protégées »
Published on : 01/10/2022 01 October Oct 10 2022Insolite20222022 / OctobreL’article L.411-1 du code de l’environnement prévoit le principe de protection stricte des espèces consacré en droit de l’Union européenne par la Directive 9...
-
Elargissement de la capacité régularisatrice du permis de construire modificatif !
Published on : 01/10/2022 01 October Oct 10 2022Insolite20222022 / OctobreLe 15 octobre 2003, la communauté de communes Mer et Terres d'Opale, devenue la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois, a confié à la soc...
-
Erreur sur la pierre précieuse…prudence !!
Published on : 01/10/2022 01 October Oct 10 2022Insolite20222022 / OctobreLe 27 juin 2014, une société s’est portée adjudicataire d’un bijou décrit au catalogue de vente comme étant un pendentif en or serti d’un cabochon ovale de c...
-
Professionnels de santé et aide à domicile : seul l’un peut être gratifié !
Published on : 01/10/2022 01 October Oct 10 2022Insolite20222022 / OctobrePour rappel, le Conseil constitutionnel avait censuré pour partie l’article L.116-4 du Code de l’action sociale et des familles interdisant aux personnes âgé...