De la distinction entre cause et aggravation du dommage
Published on :
17/07/2021
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Une surtension survenue sur le réseau électrique, imputée à la société Enedis, avait été la cause d'un incendie. Une action en responsabilité du fait des produit défectueux avait été engagée contre la société Enedis. Les juge du fond ont constaté que seule la surtension, imputable à Enedis, était à l'origine de l'incendie. Ils ont toutefois exonéré partiellement la société Enedis de sa responsabilité en relevant que la victime de l'incendie avait commis une faute ayant aggravé le sinistre en faisant installer sur le réseau privatif un réenclencheur ne répondant pas aux normes et susceptible d'être dangereux. Or, l'article 1245-12 du Code civil prévoit que « La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. ». Le partage ou l'exonération de responsabilité du producteur est donc conditionné par, d'une part, l'existence d'une faute de la victime, et d'autre part, le fait que cette faute ait causé, totalement ou partiellement, le dommage. Or, en l'espèce, comme l'avait d'ailleurs relevé la Cour d'appel, la faute de la victime, n'avait pas été la ou l'une des causes du sinistre (puisque la cause unique était la surtension imputable à Enedis) mais avait simplement aggravé le dommage. Pour cette raison, la Cour de cassation, appliquant strictement le texte, a cassé l'arrêt d'appel. Seule la faute de la victime à l'origine du dommage est susceptible d'exonérer le producteur de sa responsabilité. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juin 2021, N°19-19349 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043618130?init=true&page=1&query=19-19349&searchField=ALL&tab_selection=all
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