Comment faire pour accepter ou renoncer à une succession internationale pour le compte d'un enfant mineur?
Published on :
22/08/2018
22
August
Aug
08
2018
La question peut se poser fréquemment en pratique ; s'agissant d'une succession internationale, une autorisation judiciaire est nécessaire pour accepter ou renoncer à la succession pour le compte d'un enfant mineur. A quel juge s'adresser? La Cour de Justice de l'Union Européenne, par un arrêt du 6 octobre 2015 (MATOUSKOVA), avait indiqué qu'une telle demande entrait dans le champ d'application non pas du Règlement Succession, mais du Règlement Bruxelles II Bis, au titre que l'approbation d'un accord de partage successoral constitue une mesure relative à l'exercice de l'autorité parentale. L'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la Cour de Justice de l'Union Européenne (SAPONARO), apporte des précisions complémentaires intéressantes, dans l'hypothèse qui était celle de parents italiens, devant faire renoncer leur fils à la succession de son grand-père grec, dans la mesure où celle-ci était déficitaire. Ils ont saisi le juge grec en charge de la succession, qui a demandé à la Cour de Justice s'il était compétent et sur quel fondement. Celle-ci a répondu, conformément à l'arrêt de 2015, que c'est le Règlement Bruxelles II Bis qui a vocation à s'appliquer, et que le juge qui n'est pas celui de la résidence habituelle de l'enfant, peut voir sa compétence prorogée sur le fondement de l'article 12 §3 du Règlement Bruxelles II Bis, qui permet de fonder la compétence d'une juridiction qui n'est pas celle de la résidence habituelle de l'enfant, alors même qu'aucune procédure n'est pendante devant la juridiction choisie. La Cour de Justice néanmoins précise de manière importante que la notion d'acceptation expresse ou non équivoque prévue par le Règlement, est remplie, dès lors que les parents saisissent ensemble la juridiction, la Cour précise que l'accord doit être celui de toutes les parties, y compris celui du Ministère Public lorsqu'il doit intervenir. Elle considère enfin que la notion de l'intérêt de l'enfant est nécessairement remplie s'il s'agit d'éviter pour lui d'avoir à subir les conséquences d'une succession déficitaire. Ces précisions d'ordre pratique sont donc très importantes, dans l'hypothèse d'une succession internationale à laquelle un mineur est intéressé. Cour de Justice de l'Union Européenne, 6ème Chambre, 19 avril 2018, affaire C-565/16, SAPORANO, JurisData n° 2018-0008191.
History
-
Critère habituel de la résidence… habituelle.
Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018Droit international20182018 / NovembreLe Règlement Européen Bruxelles II bis 2201/2003 du 27 novembre 2003, dans son article 8, précise que le Tribunal compétent pour statuer sur les questions de...
-
A quelque chose malheur est bon
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit international20182018 / OctobrePar principe, la délivrance de la carte de séjour temporaire nécessite d'être entré en France régulièrement, muni d'un visa long séjour (article L.313-11 du...
-
Comment faire pour accepter ou renoncer à une succession internationale pour le compte d'un enfant mineur?
Published on : 22/08/2018 22 August Aug 08 2018Droit international20182018 / AoûtLa question peut se poser fréquemment en pratique ; s'agissant d'une succession internationale, une autorisation judiciaire est nécessaire pour accepter ou r...
-
La SCI est intéressante….mais pas pour le conjoint !
Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018Droit international20182018 / JuilletLes couples mariés français, mixtes ou étrangers, procèdent de plus en plus souvent à l'achat du bien immobilier constituant le toit familial par le biais d'...
-
La CEDH va pouvoir être saisie pour avis
Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018Droit international20182018 / JuilletL'Assemblée Nationale et le Sénat ont autorisé la ratification par la France du Protocole n° 16 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Li...
-
Conjoint homosexuel tu accueilleras, même si son mariage tu n'acceptes pas
Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018Droit international20182018 / JuilletDans cette affaire, un ressortissant roumain et un ressortissant américain s'étaient mariés à Bruxelles. Souhaitant s'installer en Roumanie, ils demandèrent...