Le diable se cache dans les détails… de la saisie.
Published on :
22/05/2017
22
May
May
05
2017
Deux titres exécutoires avec deux dettes distinctes. Un seul débiteur. Une seule saisie-attribution. Un ou plusieurs décomptes des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires ?
Plusieurs décomptes, répond la Cour de cassation dans une solution d’une parfaite clarté, publiée, de surcroit, au Bulletin.
Les faits de l’espèce sont classiques : un créancier poursuit son débiteur sur le fondement de deux titres exécutoires distincts, soit deux actes notariés actant de deux prêts distincts.
Par soucis d’économie sûrement, le créancier ne délivre qu’un seul acte de saisie-attribution visant les deux titres exécutoires, en précisant le décompte commun des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, sans qu’il n’y ait donc de distinction du montant de la dette selon le titre exécutoire.
Le débiteur conteste la mesure d’exécution forcée, est débouté en première instance mais son argumentaire est accueilli en appel.
Le créancier forme un pourvoi en indiquant que le Code des procédures civiles d’exécution « n’exige pas, si la saisie est pratiquée en vertu de deux titres exécutoires, le détail des sommes réclamées en principal, frais et intérêts pour chacun de ces deux titres ».
La Cour de cassation rejette le pourvoi en jugeant que : « Mais attendu que lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit, en application de l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d'eux ; »
La solution de l’arrêt étudié permet de dégager trois enseignements :
1. Il est possible de délivrer un seul acte d’exécution sur le fondement de deux ou plusieurs titres exécutoires.
2. Si un seul acte d’exécution a été fait sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, il doit contenir un décompte précis et distinct des sommes réclamées.
3. Cette solution ayant eu les honneurs du Bulletin, il faut retenir que la solution dégagée n’est pas limitée aux seules saisie-attribution mais va rejaillir sur tous les actes d’exécution forcée qui exigent un décompte précis et donc distinct s’il y a plusieurs titres exécutoires.
Créanciers, à vos décomptes… prêt… saisissez. Source : Cour de cassation, 2ème civ, 23 février 2017, pourvoi n°16-10338
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034087039&fastReqId=905048264&fastPos=1
History
-
#Paye ton créancier !
Published on : 31/10/2017 31 October Oct 10 2017Droit des affaires et de la consommation20172017 / OctobreVotre débiteur fait l’objet d’une procédure collective. L’administrateur exige la poursuite du contrat conclu entre vous au titre de l’application de l’artic...
-
Avez-vous de quoi me payer ? Vous êtes bien curieux !
Published on : 25/05/2017 25 May May 05 2017Droit des affaires et de la consommation20172017 / MaiLa curiosité est un bien vilain défaut, même – et surtout - pour les créanciers.La Cour de cassation est stricte : pas de titre, pas d’assouvissement de curi...
-
Le restaurateur et l’obligation de sécurité : obligation de moyen ou de résultat ?
Published on : 23/05/2017 23 May May 05 2017Droit des affaires et de la consommation20172017 / MaiUne famille s’installe à table : parents, grands-parents, oncles, tantes et enfants en bas-âge. Les adultes ont leur siège et les enfants leur trône en haute...
-
Le diable se cache dans les détails… de la saisie.
Published on : 22/05/2017 22 May May 05 2017Droit des affaires et de la consommation20172017 / MaiDeux titres exécutoires avec deux dettes distinctes. Un seul débiteur. Une seule saisie-attribution. Un ou plusieurs décomptes des sommes réclamées en princi...
-
Pas de mise en demeure en cas de dénégation du droit au statut des baux commerciaux.
Published on : 24/01/2016 24 January Jan 01 2016Droit des affaires et de la consommation20162016 / JanvierDans cette affaire, une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour des activités de vente d’objets d’arts a fait une demande de renouv...