La Cour européenne des Droits de l'Homme au secours du respect de la vie privée des français !
Published on :
02/11/2017
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La France se trouve une nouvelle fois condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour non-respect des dispositions de l’article 8 de la convention relative à la protection de la vie privée. L’affaire pourrait concerner bien des citoyens français : A l’issue d’une manifestation, une bousculade intervient entre des manifestants et les services de gendarmerie. L’un d’eux donne un coup de parapluie sur un gendarme, duquel il ne ressortira aucune ITT. Le manifestant est poursuivi et condamné pour violences sans ITT sur une personne dépositaire de l’autorité publique avec usage d’une arme (le fameux parapluie). Il est ensuite convoqué pour un prélèvement biologique, en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Il refuse de laisser son empreinte génétique et se trouve de ce fait condamné, car ce refus est une infraction à la loi française, à la peine de 500 € d’amende. Il fait appel de cette décision, la Cour d'Appel confirme. Son pourvoi devant la Cour de Cassation est rejeté. Il saisit la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui lui donne raison. En effet, la Cour Européenne des Droits de l'Homme rappelle que, lorsqu’une personne est condamnée, son empreinte génétique est conservée pendant une période de 40 ans, sans possibilité de réduire cette durée. La Cour Européenne des Droits de l'Homme considère qu’il n’y a pas de proportionnalité entre la toute relative gravité de l’infraction, et la durée de la conservation de l’empreinte génétique. Elle a considéré qu’il n’y avait pas de juste équilibre entre les intérêts concurrents publics et privés et que, par conséquent, la condamnation du requérant était une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée, qui n’était pas nécessaire, dans une société démocratique. On se réjouit de cette décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, en même temps qu’on est attristé de constater que l’Etat Français est condamné dans des conditions qui mettent en lumière son manque de respect de la liberté et de la vie privée de ses citoyens, alors en outre que le Conseil Constitutionnel, qui avait été saisi de la loi sur la création du FNAEG, avait posé une réserve d’interprétation sur la proportionnalité à respecter entre la nature et la gravité des infractions concernées et la durée d’enregistrement des données. L’Etat Français ne pourra pas dire qu’il n’avait pas été prévenu... Il ne reste plus qu’à espérer qu’il va modifier rapidement sa réglementation à ce titre. Référence : CEDH 22 juin 2017, n°8806/12, Aycaguer c/France jurisdata 2017-012328
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