La Cour de Justice de l’Union Européenne va-t-elle être l’arbitre du match AirBnB / Mairie de Paris ?
Published on :
10/05/2020
10
May
May
05
2020
L’avocat général près de la Cour de Justice de l’Union Européenne donne son avis, dans le contentieux opposant la Mairie de PARIS aux propriétaires louant leurs biens sur AIRBnB. La problématique est bien connue ; certains propriétaires parisiens, qui ne sont pas dans la situation de louer leur résidence principale, font face à la réglementation française, qui soumet à autorisation administrative la possibilité de louer un local meublé pour de courtes durées. Particulièrement, concernant la Ville de PARIS, cette autorisation est en outre soumise à l’obligation, pour le propriétaire, de transformer en habitation des locaux ayant un autre usage, pour une superficie équivalente à celle mise en location, voire même selon l’arrondissement concerné, supérieure. Les sanctions étant importantes, et les contrôles fréquents, certains particuliers se sont retrouvés condamnés pour le non respect de cette réglementation. Ils sont allés jusque devant la Cour de Cassation, devant laquelle ils ont posé une question préjudicielle, consistant à savoir si ce type de location de locaux meublés de courte durée entrait dans le cadre des dispositions de la directive 2006/123/CE, dite « Directive service » et, dans l’affirmative, si les restrictions à l’autorisation de louer étaient compatibles avec cette directive et les règles de droit de l’Union Européenne. L’avocat général près la Cour de Justice de l’Union Européenne, a rendu ses conclusions le 2 avril 2020 et il a considéré que la directive dite « service » s’applique à la location de courte durée d’un local meublé dans l’économie collaborative et que ce type de location peut être soumis à autorisation en cas de pénurie de logement pour la location de longue durée. Dans ses conclusions, l’avocat général conclut que la directive « service » est applicable à des dispositions nationales et municipales, qui encadrent l’accès à un service qui consiste en la location de courte durée, y compris à titre non professionnel, et que les dispositions en cause constituait un régime d’autorisation. Toutefois, l’avocat général considère que la lutte contre la pénurie de logement destiné à la location de longue durée peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier l’établissement de régimes d’autorisation préalable, dans la mesure où les conditions de proportionnalité et de non discrimination sont respectées. Sur la proportionnalité, il émet des doutes quant à la compensation, sous la forme de transformation en habitation de locaux ayant un autre usage, tel que conçu par la Ville de PARIS, mais rappelle que l’examen de proportionnalité relève de la juridiction nationale. On attend donc avec impatience l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne et encore plus la décision de la Cour de Cassation statuant après renvoi préjudiciel, pour voir comment, guidée par la Cour de Justice, la Cour suprême française va considérer que le régime législatif et réglementaire applicable est compatible avec la directive « service », et surtout si le régime d’autorisation municipale parisien avec obligation de compensation est proportionné au but poursuivi. Encore une fois, on voit que les règles européennes viennent apporter une lumière intéressante sur la réglementation nationale, car sans elles la question de la proportionnalité des mesures de compensation imposées par certaine mairies n’auraient sans doute jamais été posée. Affaire à suivre donc…. Références : Cour de Justice de l’Union Européenne : Affaires C-724/18 et C-727/18, consultables sur le site CURIA
History
-
La Cour de Justice de l’Union Européenne va-t-elle être l’arbitre du match AirBnB / Mairie de Paris ?
Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020Droit international20202020 / MaiL’avocat général près de la Cour de Justice de l’Union Européenne donne son avis, dans le contentieux opposant la Mairie de PARIS aux propriétaires louant le...
-
Isolement et camisole de force : sous contrôle judiciaire ?
Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020Droit médical20202020 / MaiL'article L3222-5-1 du Code la santé publique prévoit les conditions dans lesquelles une personne hospitalisée dans un établissement psychiatrique sans son c...
-
Pas d’abattement de 30% sur la valeur de résidence principale pour tous.
Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020Droit immobilier20202020 / MaiLa différence de traitement entre un particulier propriétaire de sa résidence principale et une SCI, relativement à l’abattement de 30 % pratiqué sur la vale...
-
Validité de la clause d'exclusion de la solidarité stipulée au sein du modèle de contrat proposé par l'Ordre des architectes
Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020Droit immobilier20202020 / MaiAu sein d'un arrêt en date du 19 mars 2020, la Cour de Cassation a rappelé la validité d'une clause d'exclusion de la solidarité insérée au sein d'un contrat...
-
Sur la réaffirmation du caractère d'ordre public de la garantie décennale du constructeur
Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020Droit immobilier20202020 / MaiLa Cour de Cassation, par un arrêt en date du 19 mars 2020, a rappelé le caractère d'ordre public de la garantie décennale du constructeur, prévue par les ar...
-
Absence d’effet erga omnes concernant l'interruption et la suspension de la prescription
Published on : 10/05/2020 10 May May 05 2020Droit immobilier20202020 / MaiLe 19 mars 2020, la Cour de Cassation a rappelé les modalités d'interruption et suspension de la prescription à la suite de la délivrance d'une assignation....