L’avocat : un justiciable comme les autres

Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025

Un différend entre avocats (demande en paiement de rétrocession d’honoraires d’un côté et accusation de concurrence déloyale de l’autre) s’est retrouvé devant la Cour d’appel, suite à la décision du Bâtonnier. Devant la Cour d’appel, l’une des parties a sollicité le huis clos.

La Cour a refusé cette demande d’exception au principe de publicité des débats, relevant que l’affaire ne faisait pas l’objet d’une couverture médiatique particulière.

Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 13, 12.03.2025, n°24/10683

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK