Le propriétaire, même ivre et non conducteur, reste gardien du véhicule !
Souvent, le conducteur et le gardien juridique (celui disposant des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle) du véhicule, responsable en sa qualité d’auteur de l’accident au sens des articles 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, sont la même personne.
La question s’est toutefois posée dans la situation suivante :
Le propriétaire (présumé gardien) du véhicule, en raison de son ivresse, décide (raisonnablement) de laisser le volant à un tiers et s’installe à la place du passager.
Le propriétaire, non conducteur donc, a-t-il dans ce cas perdu sa qualité de gardien ?
La Cour de cassation répond par la négative : le propriétaire demeure dans ce cas gardien et responsable sur le fondement de la loi de 1985 car le fait qu’il ait cédé le volant de son véhicule temporairement en raison de son état d’ébriété n’est pas suffisant pour considérer qu’il avait perdu tout pouvoir d’usage, de direction et de contrôle de son véhicule.
Cette solution est cohérente avec celle, dans le même sens, concernant l’auto-stoppeur qui monte dans un véhicule et auquel le volant est confié (Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 juillet 1997, n°96-10.298).
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 juillet 2022, n°20-23.240
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046036604?init=true&page=1&query=20-23240&searchField=ALL&tab_selection=all
Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 juillet 1997, n°96-10.298https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037905?init=true&page=1&query=96-10.298&searchField=ALL&tab_selection=all
History
-
Précisions de la Cour de Cassation sur le champ d’application matériel de l’infraction d’atteinte aux « espèces protégées »
Published on : 01/10/2022 01 October Oct 10 2022Insolite20222022 / OctobreL’article L.411-1 du code de l’environnement prévoit le principe de protection stricte des espèces consacré en droit de l’Union européenne par la Directive 9...
-
Elargissement de la capacité régularisatrice du permis de construire modificatif !
Published on : 01/10/2022 01 October Oct 10 2022Insolite20222022 / OctobreLe 15 octobre 2003, la communauté de communes Mer et Terres d'Opale, devenue la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois, a confié à la soc...
-
Erreur sur la pierre précieuse…prudence !!
Published on : 01/10/2022 01 October Oct 10 2022Insolite20222022 / OctobreLe 27 juin 2014, une société s’est portée adjudicataire d’un bijou décrit au catalogue de vente comme étant un pendentif en or serti d’un cabochon ovale de c...
-
Professionnels de santé et aide à domicile : seul l’un peut être gratifié !
Published on : 01/10/2022 01 October Oct 10 2022Insolite20222022 / OctobrePour rappel, le Conseil constitutionnel avait censuré pour partie l’article L.116-4 du Code de l’action sociale et des familles interdisant aux personnes âgé...
-
Le propriétaire, même ivre et non conducteur, reste gardien du véhicule !
Published on : 01/10/2022 01 October Oct 10 2022Insolite20222022 / OctobreSouvent, le conducteur et le gardien juridique (celui disposant des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle) du véhicule, responsable en sa qualité d’a...