History
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L’âge réduit-il l’importance de la réparation du préjudice sexuel ?
Published on : 18/01/2018 18 January Jan 01 2018Droit médical20182018 / JanvierOui, a répondu la Cour administrative suprême du Portugal. Pour cette Cour, la sexualité n’a pas autant d’importance pour une quinquagénaire que pour une fem...
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Gestation pour autrui, la Cour de cassation fixe des limites
Published on : 18/01/2018 18 January Jan 01 2018Droit international20182018 / JanvierAinsi que nous l’avions mentionné dans notre lettre mensuelle du mois d’octobre 2017, à force d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme,...
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Le vendeur professionnel de menuiseries doit vérifier la conformité du choix de son client au règlement de copropriété
Published on : 18/01/2018 18 January Jan 01 2018Droit immobilier20182018 / JanvierSachez, cher lecteur, que si vous achetez une paire de stilettos pour une randonnée, ou une doudoune pour un safari au Kenya, le vendeur professionnel auquel...