Possibilité d'action sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour réticence dolosive en cas de prescription de l'action en garantie contre les vices cachés
Published on :
19/10/2020
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L’installation d’éoliennes se multiplie et crée des tensions. Or, cette action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Quid alors lorsque ledit délai est expiré ? La Cour de Cassation a apporté une réponse dans un arrêt de la 3e chambre civile en date du 23 septembre 2020. En l'espèce, Madame AD a vendu un immeuble à Madame AB. Se plaignant de désordres découverts lors de travaux de rénovation, Madame AB a assigné Madame AD sur le fondement de la garantie des vices cachés. Or, la péremption de l'instance a été constatée. Madame AB a assigné Madame AD en réparation du préjudice résultant du coût des travaux et du préjudice de jouissance, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, pour réticence dolosive. Par arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 30 avril 2019, l'action en garantie délictuelle fondée sur le dol de Madame AB a été rejetée. Celle-ci s'est alors pourvue en cassation en arguant du fait que "l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol". Sur le fondement de l'ancien article 1382, devenu 1240, énonçant que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faut duquel il est arrivé, à le réparer, la haute juridiction a énoncé, au sein de l'arrêt en date du 23 septembre 2020 que : "L'action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat". Ainsi, si l'action en garantie contre les vices cachés ne peut être exercée car étant prescrite, l'acheteur peut demander réparation en recherchant la responsabilité du vendeur sur un fondement délictuel bien qu'il soit lié à ce dernier par un contrat de vente. * * * Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042397785?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-18104&page=1&init=true Source : Civile 3, 23 septembre 2020, n° 19-18.104
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