Pas d’EHPAD dans la Start-up !
Published on :
08/06/2018
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Avant d’entrer dans le vif du sujet, il faut savoir qu’en matière de discrimination, la personne s’estimant victime bénéficie d’un système de preuve relativement favorable. En effet, il lui suffit de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Quant à l’auteur présumé, il lui suffit de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l’espèce, l’histoire se déroule dans une société qui met l’accent sur le futur, en investissant massivement dans le numérique et les technologies. Ce milieu est abrupt : il y règne le système de « up or out » où, en somme, si le salarié est bon, il monte d’un échelon ; s’il est mauvais, il est licencié. Notre héros du jour est un homme d’expérience qui a eu le mauvais goût d’atteindre la quarantaine et de s’attarder un peu trop dans la société. Autour de lui ? Que des jeunes (moins de quarante ans). Au dessus de lui ? Que des jeunes. En dessous ? Que des jeunes. Publiquement, la société exprime sa volonté de se séparer de 7% de ses cadres âgés. Statistiquement, dans cette entreprise, les + de 45 ans représentent moins de 12% des effectifs. Notre héros est approché par sa hiérarchie qui lui propose une rupture conventionnelle. Le malheureux a, en effet, atteint la quarantaine bien tassée. Il refuse. Il est licencié pour insuffisance professionnelle. Après son départ, les têtes (presque blanches) tombent : neuf cadres de plus de quarante ans sont licenciés. Notre héros saisit la justice et la Cour d'Appel rejette sa demande tendant à la nullité de son licenciement fondé sur une discrimination liée à l’âge : pour les juges, il n’a pas réussi à prouver que l’ensemble de ces éléments laissait supposer l’existence d’une discrimination. Il se pourvoit en cassation. La Cour de cassation tranche : les éléments précités laissent supposer l’existence d’une discrimination. A l’employeur, maintenant, de prouver que son licenciement n’était pas fondé sur l’âge du salarié... Prévoyez donc, les jeunes, des installations pour vos aînés. Source : Cour de cassation, 12 avril 2018, pourvoi n°16-25503
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036829784&fastReqId=768427419&fastPos=1