History
-
Pensions alimentaires impayées : expérimentation d'une garantie
Published on : 21/10/2014 21 October Oct 10 2014Droit de la famille20142014 / Octobre
Sources : D. n° 2014-1226, 21 oct. 2014, JO 23 oct., D. n° 2014-1227, 21 oct. 2014, JO 23 oct., Arr. 21 oct., NOR : AFSS1423398A, JO 23 oct. En matière d'... -
La pause déjeuner en tenue de travail est elle considérée comme du temps de travail effectif ?
Published on : 15/10/2014 15 October Oct 10 201420142014 / OctobreSource : Cass. Soc., 15 oct. 2014, n°13-16645 La question posée à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation était la suivante : un salarié obligé de port...
-
Contrat de construction de maison individuelle : délai de rétractation et absence de notification de la notice informative
Published on : 08/10/2014 08 October Oct 10 2014Droit immobilier20142014 / OctobreSources : Cass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-20.294 JurisData n° 2014-023240 Un particulier conclu un contrat de construction de maison individuelle avec u...
-
Preuve illicite obtenue à partir d'un fichier non déclaré à la Cnil
Published on : 08/10/2014 08 October Oct 10 201420142014 / Octobre
Source: Cour de Cassation ch. Sociale 8 octobre 2014 n°13-14991 Une salariée s'est vue licenciée pour cause réelle et sérieuse, son employeur lui reprocha...