A quelque chose malheur est bon
Published on :
03/10/2018
03
October
Oct
10
2018
Par principe, la délivrance de la carte de séjour temporaire nécessite d'être entré en France régulièrement, muni d'un visa long séjour (article L.313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile). Cependant, la délivrance de certaines cartes de séjour temporaire fait exception à cette règle. C'est par exemple le cas de la carte de séjour temporaire portant la mention « Vie privée et familiale » délivrée à l'étranger malade, sur le fondement de l'article L. 313-11-7° du CESEDA. En l'espèce, une ressortissante étrangère était entrée en France irrégulièrement. Elle ne disposait donc pas d'un visa long séjour. Étant malade, elle s'était vu délivrée une carte de séjour en qualité d'étranger malade. Elle s'était ensuite mariée à un ressortissant français. Puis, son premier titre de séjour arrivant à expiration, elle en avait demandé le renouvellement, non seulement sur le fondement de l'article L. 313-11-7° du CESEDA (étranger malade), ce qui lui avait été refusé, mais également, à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11-4° du même Code, en sa qualité de conjoint de ressortissant français. Le préfet avait également opposé un refus de délivrance de titre sur le second fondement. Il opposait à la demanderesse au séjour son absence d'entrée irrégulière en France. La ressortissante étrangère avait alors attaqué ce refus. Le Tribunal administratif puis la Cour administrative d'appel avaient annulé le refus du Préfet de délivrer la carte de séjour « Conjoint de ressortissant français » en considérant que la délivrance du titre en qualité d'étranger malade avait eu pour effet de régulariser la situation de la demanderesse au séjour quant aux conditions de son entrée en France. Le préfet ne pouvait dès lors plus lui opposer son entrée irrégulière en France pour refuser de lui délivrer la carte de séjour « Conjoint de ressortissant français ». Le Conseil d'État a confirmé cette analyse. Ainsi, s'il est malheureux que la demanderesse ait été malade, la reconnaissance de son état et de la nécessité pour elle de bénéficier de soins en France lui ont permis, ultérieurement, de pouvoir régulariser sa situation d'entrée irrégulière et de pouvoir obtenir un titre de séjour à la suite de son mariage avec un Français. Conseil d'État, deuxième et septième chambres réunies, 26 juillet 2018, N°412558 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037258941&fastReqId=1160482137&fastPos=1
History
-
« Donnant-donnant » (ou plutôt « léguant-léguant ») à cause de mort ne vaut
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit de la famille20182018 / OctobreLe 25 janvier 2012, un homme décédait laissant pour lui succéder sa mère, ses sœurs et son frère. En 1999, il avait conclu un pacte civil de solidarité avec...
-
A quelque chose malheur est bon
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit international20182018 / OctobrePar principe, la délivrance de la carte de séjour temporaire nécessite d'être entré en France régulièrement, muni d'un visa long séjour (article L.313-11 du...
-
Un toit … quand il n'y a pas d'autre choix
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit immobilier20182018 / OctobreL'article 274 du Code civil prévoit une énumération des modalités d'exécution du versement d'une prestation compensatoire en capital. La prestation compensat...
-
Un théâtre dans lequel il est préférable de ne pas brûler les planches
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Insolite20182018 / OctobreDans un arrêt en date du 12 juillet 2018, la Cour de cassation précisa les conséquences de la destruction d’un bien loué. En l'espèce, un incendie s'est décl...
-
« Liberté, égalité, fraternité,… Ce ne sont pas que des mots ! »
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit de la famille20182018 / OctobreLe Conseil Constitutionnel, dans une décision très remarquée du 27 août 2018, vient de se prononcer sur les effets juridiques liés au concept de fraternité i...