History
-
Sur la responsabilité du mandant du fait des manœuvres dolosives du mandataire.
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / NovembrePar un arrêt en date du 29 octobre 2021, la chambre mixte de la Cour de Cassation s'est prononcée sur la question de la possibilité d'engager la responsabili...
-
Les clauses d'exclusion de garantie sont intégralement exclues du contrat dès lors qu'elles ne sont, même partiellement, ni formelles ni limitées.
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / NovembreTout le monde, ou presque, a entendu parler des dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances, qui dispose que pour qu'un contrat d'assurance puiss...
-
Les caractères « lisibles et gras » ne sont pas forcément « très apparents »
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Insolite20212021 / NovembreL’article L.113-1 du Code de assurances prévoit que les clauses d’exclusion de garantie contenue dans un contrat d’assurance doivent faire l’objet d’une excl...
-
L’assuré : un consommateur sous-considéré ?
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Insolite20212021 / NovembreEn application de l’article L.114-1 du Code des assurances, l’action de l’assuré non professionnel contre son assureur doit être intentée dans un délai de de...
-
Sur le délai de réponse de l'assureur dommage-ouvrage.
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Droit immobilier20212021 / NovembrePar un arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour de Cassation est venue préciser que l'assureur dommage-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixa...
-
Précisions sur l'indemnité attribuée à un indivisaire au titre des sommes avancées nécessaires à la conservation d'un bien indivis, au sens de l'article 815-13 du Code civil
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Droit immobilier20212021 / NovembrePar un arrêt en date du 20 octobre 2021, la Cour de Cassation a opéré une mise au point concernant l'article 815-13 du Code civil énonçant que : "Lorsqu'un...