Certificat médical : ne peut faire une pierre deux coups
Published on :
09/03/2022
09
March
Mar
03
2022
L’article 442 du Code civil prévoit les conditions dans lesquelles le juge peut renouveler une mesure de protection, pour y mettre fin, la modifier ou la renforcer. L’article 431 du Code civil exige la production d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. En l’espèce, une cour d’appel avait accepté de modifier un régime de protection à l’appui d’un certificat médical, certes établi par un médecin mentionné sur la liste du Parquet, mais ayant été établi à une autre fin que la modification de la mesure de protection, à savoir l’activation d’un mandat de protection future. La question était donc de savoir si un certificat établi pour une autre fin pouvait fonder un changement de régime de protection. Le texte de l’article 431 est en effet silencieux à cet égard. La Cour de cassation vient donc préciser un point essentiel à son application, en répondant par la positive : le certificat médical requis doit avoir été établi spécialement pour le renforcement de la mesure si celle-ci est sollicitée. * * * Source : Cour de cassation, Première chambre civile, 2 mars 2022, n°20-19767 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045308926?init=true&page=1&query=20-19767&searchField=ALL&tab_selection=all
History
-
La robe, rien que la robe
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Insolite20222022 / MarsLe Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Lille a modifié son règlement intérieur en y ajoutant une disposition interdisant à l’avocat, lorsqu’il porte...
-
Certificat médical : ne peut faire une pierre deux coups
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Insolite20222022 / MarsL’article 442 du Code civil prévoit les conditions dans lesquelles le juge peut renouveler une mesure de protection, pour y mettre fin, la modifier ou la ren...
-
Sur la sanction du défaut d’entretien d’une partie commune à jouissance privative dans le cadre d’une copropriété
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Droit immobilier20222022 / MarsAu sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 26 janvier 2022, il a été énoncé que la responsabilité du syndic, au...
-
Sur le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier exercé par simple courriel envoyé au notaire
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Droit immobilier20222022 / MarsL’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation énonce notamment que : « Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé...
-
Sur le délai d’indemnisation dont dispose l’assureur dommage-ouvrage
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Droit immobilier20222022 / MarsAu sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre de la Cour de Cassation, en date du 16 février 2022, la Haute Juridiction a énoncé que l’assureur dommage-ouvrag...
-
Intermédiation : Révolution des pensions alimentaires, ou simple effet d'annonce ?
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Droit de la famille20222022 / MarsOn doit signaler l'entrée en vigueur, au 1er mars 2022, du dispositif d'intermédiation des pensions alimentaires mis en place par la loi du 23 décembre 2021....