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Attention à l’accord procédural permettant de désigner la loi applicable, à l’insu de son plein gré.

Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021
Droit international
2021
2021 / Mai

La situation est celle d’un couple de nationaux portugais vivant en France, sans contrat préalable, où ils ont fixé leur premier domicile conjugal. Le divorce des époux est prononcé par un jugement de 2002. Dans le cadre de la procédure tendant à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, un jugement de 2012 a statué sur la communauté des biens, et renvoyé les parties devant un notaire pour établir l’acte constatant le partage. Cette décision est devenue définitive. Toutefois, par assignation de 2013, l’ex-mari a saisi le juge aux affaires familiales pour voir dire que la loi applicable à leur régime matrimonial était la loi portugaise, dont le régime légal est celui de la séparation de biens, et non pas la loi française dont le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts.  Les juges de première instance et d’appel ont considéré que cette demande était irrecevable, car ce heurtant à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement de 2012. La Cour de cassation a déplacé le débat sur la notion de l’accord procédural des parties : En effet elle a tout d’abord rappelé que pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour une situation juridique déterminée, la loi française du For, et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable. Ce faisant, la Cour de cassation a confirmé le domaine de l’accord procédural en droit international, pour son objet, sa souplesse formelle et son sens. La Cour de cassation a également précisé que l’accord procédural, peut s’étendre à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux. Ce qu’il faudrait surtout retenir, est que l’accord procédural peut être passé dans des conditions extrêmement souples, au point qu’à défaut d’être particulièrement vigilant, un avocat pourrait engager sa responsabilité civile professionnelle, pour défaut de conseil et perte de chance d’obtenir une décision plus favorable, s’il n’est pas strict sur la définition de la loi applicable au régime matrimonial, et ceci dès la procédure de divorce, qui normalement précède celle de liquidation et partage.  La Cour de cassation rappelle en effet qu’une simple mention concordante dans les conclusions, visant le Code civil français, suffit à caractériser l’accord procédural. On ne saurait  donc que conseiller d’être particulièrement vigilant sur ce point, et de s’adresser à des avocats spécialisés…   Cour de cassation, première chambre civile, 10 février 2021, numéro 19–17.028, Jurisdata numéro 2021–001 639
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