History
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Soins psychiatriques sans consentement : la loi une nouvelle fois retoquée
Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021Insolite20212021 / JuinL'article L.3222-5-1 du Code de la santé publique prévoit la possibilité, les conditions et le régime légal des mesures d'isolement et de contention qui peuv...
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Tiens, attrapes !
Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021Insolite20212021 / JuinUne convention d'assistance bénévole, lorsqu'elle est caractérisée, oblige le bénéficiaire de l'aide (l'assisté) à réparer, sur le fondement d'une responsabi...
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Contestation du confinement devant la Juridiction judiciaire : bien tenté...mais non
Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021Insolite20212021 / JuinA la fin du mois de mars 2021, trois associations et 1361 particuliers assignaient le Premier Ministre, le Ministre de la Santé et l'Agent judiciaire de l’Ét...
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Sur la sanction du défaut de mise en concurrence préalable à la désignation du syndic
Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021Droit immobilier20212021 / JuinPar un arrêt en date du 3 juin 2021, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mi...
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Sur la rémunération due à l’agent immobilier en cas d’exercice d’un droit de préemption
Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021Droit immobilier20212021 / JuinPar un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 12 mai 2021, la haute Juridiction a précisé que la commune qui exerce son d...
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Sur la définition de l’assiette d’une servitude de passage
Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021Droit immobilier20212021 / JuinPar un arrêt en date du 20 mai 2021, la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a fait application de l’article 683 du Code Civil, énonçant que, con...