Trop de formalisme tue le formalisme
Author : Clara LIBERT
Published on :
01/07/2023
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2023
L’article 954 du Code de procédure civile, concernant la procédure devant la cour d’appel, dispose en son alinéa 2 :
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
Il arrive souvent que les conclusions d’avocat comprennent une partie, après le rappel des faits et la liste des chefs de jugement critiqués, intitulée « Discussion » et dans laquelle les arguments sont développés, avant d’en venir au dispositif final qui récapitule les demandes devant la Juridiction
En l’espèce, une cour d’appel avait purement et simplement déboutée une partie au motif que les conclusions ne comportaient pas de partie intitulée « Discussion ».
Pourtant, les conclusions comportaient clairement plusieurs parties distinctes, développant l’argumentaire de manière détaillé et organisé : « Faits et procédure ; Sur l’appel formé par la SCI ; Sur l’appel formé par le docteur et la société X ; Les demandes reconventionnelles de la SCI en première instance ; Les préjudices subis nécessairement indemnisables ».
La Cour de cassation a ainsi retenu que les prescriptions de l’article 954 avait été respectées puisque les conclusions distinguaient de manière claire et lisible les prétentions et les moyens soutenus en appel.
L’arrêt d’appel a donc été cassé.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 juin 2023, n°22-14.432
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047781285?isSuggest=true
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Published on : 01/07/2023 01 July Jul 07 2023Insolite20232023 / JuilletL’article 954 du Code de procédure civile, concernant la procédure devant la cour d’appel, dispose en son alinéa 2 : Les conclusions comprennent distincte...