History
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Le Divorce par Consentement Mutuel sans juge français, écarté par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Published on : 19/02/2018 19 February Feb 02 2018Droit international20182018 / FévrierLa CJUE, dans un arrêt du 20 décembre 2017, décide que les instruments européens relatifs à la compétence en matière matrimoniale, et à la loi applicable au...
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Goût de Champagne ? Le Juge doit vérifier personnellement.
Published on : 19/02/2018 19 February Feb 02 2018Insolite20182018 / FévrierImaginons que vous souhaitez créer un sorbet au goût Champagne - avec 12% de vrai Champagne dedans - mais que vous n’êtes pas un producteur de Champagne et p...
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La CEDH juge irrecevable la demande de congé paternité d'une femme à la naissance de l'enfant de sa partenaire
Published on : 19/02/2018 19 February Feb 02 2018Droit international20182018 / FévrierLe 18 janvier 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté à l'unanimité la demande de congé paternité formulée par une femme à la naissance de l'...
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Commerciaux, comment vos partenaires vous passent-ils commande ?
Published on : 19/02/2018 19 February Feb 02 2018Droit des affaires et de la consommation20182018 / FévrierLa question a notamment un intérêt lorsque les relations commerciales sont rompues, et de plus fort, lorsqu’elles sont rompues brutalement, tel que cela est...
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Si votre assureur vous demande des documents médicaux, vous avez le droit de refuser.
Published on : 19/02/2018 19 February Feb 02 2018Droit médical20182018 / FévrierDans le cadre d’un contrat d’assurance, un assureur a versé à son assuré la somme de 308.269,18 euros au titre de la prise en charge du risque incapacité tem...