Un ver dans le fruit civil
Published on :
22/10/2019
22
October
Oct
10
2019
Dans un arrêt du 12 septembre 2019, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que les sommes issues de la sous-location irrégulière d'un bien immobilier appartiennent au bailleur et non au locataire. En l'espèce, un appartement donné à bail est sous-loué. Le bailleur demande le remboursement des sous-loyers à son locataire. La Cour d'Appel de PARIS, dans un arrêt en date du 5 juin 2018, fait droit à la demande du bailleur. Les locataires se pourvoient donc en cassation. Les locataires invoquaient deux arguments afin de s'opposer à la restitution des sous-loyers. Tout d'abord, les locataires invoquaient le fait que les sous-loyers ne constituent pas des fruits civils appartenant au bailleur par accession mais l'équivalent économique du droit de jouissance conféré au preneur. Les locataires invoquaient par ailleurs le fait qu'une sous-location irrégulière non consentie est inopposable au propriétaire mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire. La Cour de Cassation a rejeté ces arguments en énonçant que "sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire; Qu'ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l'appartement pendant plusieurs années sans l'accord du bailleur, la Cour d'Appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l'inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées." Ainsi, les fruits civils, soit les sous-loyers, appartiennent au propriétaire sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute du locataire. Néanmoins, la portée de cet arrêt doit être limitée au cas de la sous-location irrégulière. En cas de sous-location régulière, le remboursement des sous-loyers n'est pas dû au bailleur. Néanmoins, eu égard aux termes généraux de rédaction de cet arrêt, sa portée doit être étendue à l'ensemble des baux, et non simplement aux baux d'habitation. Cette décision revêt un intérêt certain eu égard à l'augmentation croissante des locations par des sites internet de type Airbnb, amenant les locataires à la plus grande vigilance lorsqu'ils souhaitent sous-louer le bien dont ils sont preneurs. * * * Source: Cour de Cassation, Civ 3e, 12 septembre 2019, n° 18-20.727 Lien: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039122828&fastReqId=1020718567&fastPos=1
History
-
Quand un projet d'achat immobilier tombe à l'eau
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit immobilier20192019 / OctobrePar un arrêt en date du 19 septembre 2019, la Cour de Cassation a prononcé la résolution d'une vente immobilière pour défaut d'information sur la localisatio...
-
Un ver dans le fruit civil
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit immobilier20192019 / OctobreDans un arrêt du 12 septembre 2019, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que les sommes issues de la sous-location irrégulière d'un bien imm...
-
Sur la suspension du délai de livraison en matière de Vente en l’état futur d’achèvement
Published on : 30/07/2019 30 July Jul 07 2019Droit immobilier20192019 / JuilletLa Cour de Cassation s'est prononcée, le 23 mai 2019, concernant la clause de doublement de la durée de suspension du délai de livraison en matière de contra...
-
Sur l’application du critère d’utilité concernant le paiement des charges d’ascenseur en copropriété
Published on : 21/06/2019 21 June Jun 06 2019Droit immobilier20192019 / JuinLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 mai 2019, vient d’énoncer qu’est contraire au critère d’utilité une répartition par part égale des charges d’ascense...
-
Sur l’action en répétition des charges de copropriété indument payées par le preneur
Published on : 21/06/2019 21 June Jun 06 2019Droit immobilier20192019 / JuinLa 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 9 mai 2019, vient de préciser que les charges de copropriété qui ne sont pas stipulé...
-
Sur la protection constitutionnelle du domicile : inconstitutionnalité du 6e alinéa de l’article L.651-6 du Code de la Construction et de l'Habitation
Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019Droit immobilier20192019 / MaiLe Conseil Constitutionnel, dans une décision en date du 5 avril 2019, a déclaré contraire à la constitution le 6e alinéa de l'article L.651-6 du Code de la...