Sur la sanction d'une expertise judiciaire non contradictoire
Published on :
15/12/2021
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Au sein d'un arrêt en date du 20 octobre 2021, la Cour de Cassation a apporté des précisions concernant la sanction à appliquer lorsqu'une expertise judiciaire présente un défaut de caractère contradictoire. La sanction est la nullité, et non l'inopposabilité. Ainsi, en absence de demande d'annulation, il n'y a pas de sanction possible, d'autant que le juge n'est pas lié par le rapport d'expertise. En l'espèce, une SCI a entrepris la rénovation d'un immeuble composé de plusieurs bâtiments. La pose des plafonds suspendus a été confiée à la société T. En 1991, la SCI a vendu l'immeuble en l'état futur d'achèvement à une deuxième SCI, la réception étant prononcée en 1992. En 2002, la SCI ayant acquis l'immeuble a assigné différents constructeurs et assureurs pour obtenir réparation de désordres liés notamment à l'effondrement des faux plafonds. Au cours des opérations d'expertise, au sein d'une note technique n° 3 valant pré-rapport, en date du 6 juin 2011, l'expert a fait figurer la société T dans la liste des entreprises qui ne sont pas concernées par la l’expertise judiciaire. Ainsi, cette société a été dissuadée d'assister aux réunions d'expertise ultérieures. Or, au cours de la procédure au fond, la société a été condamnée. En effet, par arrêt rendu par la Cour d'Appel de PARIS en date du 15 janvier 2020, la société T a été condamnée in solidum avec d'autres à garantir la société intervenant en qualité d'assureur dommages-ouvrage de la condamnation prononcée au titre des désordres affectant les hourdis et la sécurité incendie des immeubles. La société T s'est donc pourvue en cassation en arguant du caractère non-contradictoire de l'expertise judiciaire. Par arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 2021, la Haute Juridiction a énoncé que : « Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du Code de procédure civile qui renvoie aux règles régissant les nullités des actes de procédure. » Ainsi, seule la nullité peut sanctionner le caractère non contradictoire d'une expertise judiciaire. Il est donc impératif pour les parties d'assister à l'ensemble des réunions d'expertise, même si au début desdites réunions il leur semble qu'elles ne seront pas condamnées au fond. * * * Source : Civile 3, 20 octobre 2021, n° 20-18.171 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044245302?init=true&page=1&query=20-18171&searchField=ALL&tab_selection=all
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