History
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Précisions concernant la notion de réception partielle : nécessité d’une tranche indépendante ou d’un ensemble cohérent de travaux
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022Droit immobilier20222022 / AvrilAu sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 16 mars 2022, il a été énoncé que le principe d’unicité de la récepti...
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La France, patrie des droits de l’Homme, est-elle encore et toujours bonne élève?
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022Droit pénal20222022 / AvrilEn principe et conformément à l’article 1240 du Code civil il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité d'apporter tous les éléments de...
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Précisions concernant la mise en concurrence pour les contrats et marchés de travaux
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022Droit immobilier20222022 / AvrilAu sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre de la Cour de Cassation, en date du 9 mars 2022, il a été précisé que, dans le cadre des copropriétés, la mise e...
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Sur l’application du concept de « servitude par destination du père de famille » aux servitudes discontinues
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022Droit immobilier20222022 / AvrilAu sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour Administrative d'Appel en date du 23 mars 2022, la haute juridiction a énoncé que la destinati...
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Zone d’attente (oui) / rétention administrative (oui mais attention…)
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022Insolite20222022 / AvrilEn matière de droit des étrangers et plus précisément d’entrée et de départ du territoire français, il faut distinguer : 1) L’étranger qui n’a pas fait l’...
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Ce qui a été omis à plusieurs … doit se rectifier à plusieurs !
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022Insolite20222022 / AvrilL’erreur étant humaine, il arrive aussi aux juges et aux greffiers d’en faire. C’est la raison pour laquelle l’article 462 du Code de procédure civile pré...