Les victimes d’attentat terroriste : précisions de la notion
Published on :
01/12/2022
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Le témoin de l’attentat
Deux personnes présentes à proximité du site où s’était déroulé l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice avaient adressé au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) une demande d’indemnisation pour le préjudice lié aux répercussions psychologiques qu’elles avaient subies.
Le FGTI a refusé de leur reconnaitre la qualité de « victimes d’actes de terrorisme ».
L’affaire ensuite été portée devant les juridictions judiciaires : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence est allée dans le même sens que le FGTI.
La Cour de cassation a été saisie de la question et a retenu que ne peuvent être considérées comme des victimes au sens de l’article L. 126-1 du Code des assurances (indemnisation des victimes d’actes de terrorisme par le FGTI) que les personnes qui ont été « directement exposées à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle. Le fait pour une personne de s’être trouvé à proximité du lieu d’un attentat et d’en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer la qualité de victime ».
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 octobre 2022, n°21-13.134
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046510491?init=true&page=1&query=21-13.134&searchField=ALL&tab_selection=all
- Le proche de la victime non décédée
L’article 126-1 du Code des assurances vise, comme personnes pouvant être indemnisées par le FGTI :
« Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, ainsi que leurs ayants droit ».
Le proche d’une victime non décédé peut-il prétendre au bénéfice d’une indemnisation par le Fonds ?
La Cour d’appel de Paris avait répondu par la négative, déclarant irrecevable la demande en considérant que la qualité d’ayant-droit faisait défaut.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel : il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas. Les proches d’une victime survivante ne sont aucunement exclus d’une indemnisation par le FGTI – pour la réparation de leur préjudice personnel.
La Cour rappel d’ailleurs qu’elle a précédemment admis l’indemnisation du préjudice d’attente et d’inquiétude que peuvent subir les proches d’une victime exposée à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, même en cas de survie de la victime (Chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-17.072)
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 octobre 2022
n°21-24.424 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046510483?init=true&page=1&query=21-24.424&searchField=ALL&tab_selection=all
n°21-24.425
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046510485?init=true&page=1&query=21-24.424&searchField=ALL&tab_selection=all
n°21-24.426
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046510487?init=true&page=1&query=21-24.424&searchField=ALL&tab_selection=all
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