History
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Taillage de haie : oui mais dans les limites autorisées !
Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020Insolite20202020 / MarsUne parcelle était clôturée par une haie de trente-sept mètres, située au bord d'une route. Cette haie avait endommagé certains véhicules. Après avoir inform...
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Donner c'est donner, reprendre, c'est pas forcément voler
Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020Droit immobilier20202020 / MarsPar acte authentique en date du 25 avril 2014, Monsieur X, propriétaire d’une parcelle, a consenti à Monsieur et Madame Y une donation portant sur ladite par...
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Précisions concernant le point de départ du délai de la prescription biennale à l'encontre de l'assureur dommage ouvrage en cas de désordres survenus avant réception.
Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020Droit immobilier20202020 / MarsLe 5 février 2003, Monsieur et Madame X et la société de construction artisanale S ont conclu un contrat de construction de maison individuelle. La société S...
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Le père biologique a-t-il vraiment des droits sur son enfant ?
Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020Droit de la famille20202020 / MarsOn pourrait en douter, à la lecture de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 novembre 2019, décidant de renvoyer une que...
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Quel est le juge européen compétent pour attribuer une pension alimentaire à l’enfant ?
Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020Droit de la famille20202020 / MarsCette question se pose très sérieusement, au regard de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 5 septembre 2019. On se souviendra de l...