On touche avec les yeux
Published on :
01/06/2022
01
June
Jun
06
2022
La pratique du « caming » (« cam » pour caméra) consiste pour une personne (prestataire de service) à se livrer à des agissements à caractère sexuel, retransmis en direct via un enregistrement vidéo, au client qui le sollicite et paie pour ce service.
En l’espèce, une instruction avait été ouverte pour proxénétisme, entre autres infractions. Une ordonnance de non-lieu pour ce chef d’infraction était rendue par le juge d’instruction, de laquelle la partie civile a relevé appel.
La difficulté juridique qui se posait ici était liée à la caractérisation de l’infraction ?
En effet, peut-on retenir le proxénétisme, lequel implique au préalable l’existence d’un acte de prostitution (puisque le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d’autrui) alors qu’il n’existe aucun contact physique entre le client et le (la en l’espèce) prestataire de service ?
Le Juge d’instruction avait répondu par la négative, d’où l’ordonnance de non-lieu (non-lieu à poursuite du chef de proxénétisme). La Chambre de l’instruction, statuant en appel, avait confirmé cette ordonnance.
La Cour de cassation a donc été amenée à statuer sur la question :
Elle a rejeté le pourvoi, rappelant la définition jurisprudentielle (les textes étant muet quant à la définition) de la prostitution qui implique un contact PHYSIQUE onéreux avec le client pour la satisfaction de ses besoins sexuels (Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 1996, n°95-82016).
La partie civile entendait faire élargir cette définition pour y inclure le cas où il n’y a pas de contact physique, considérant que le but étant le même (la satisfaction des besoins sexuels du client contre rémunération) et donc que la qualification de prostitution (et, donc la possible caractérisation du proxénétisme) devait être retenue.
La Cour de cassation a maintenu la définition de 1996 : en l’absence de contact physique, Le « caming » n’est donc pas qualifiable de prostitution et la qualification de proxénétisme est donc de ce fait également exclue.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2022, 21-82283
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045823016?init=true&page=1&query=21-82283&searchField=ALL&tab_selection=all
History
-
Saint-Michel : non admis sur la place publique
Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022Droit pénal20222022 / NovembreL’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 (séparation des Eglises et de l’Etat) prohibe, pour l’avenir, « d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religi...
-
On touche avec les yeux
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit pénal20222022 / JuinLa pratique du « caming » (« cam » pour caméra) consiste pour une personne (prestataire de service) à se livrer à des agissements à caractère sexuel, retrans...
-
La France, patrie des droits de l’Homme, est-elle encore et toujours bonne élève?
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022Droit pénal20222022 / AvrilEn principe et conformément à l’article 1240 du Code civil il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité d'apporter tous les éléments de...
-
Ton indécision te perdra
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit pénal20222022 / JanvierUn Tribunal correctionnel a condamné un prévenu pour violences aggravées. Il interjette appel puis se désiste de son appel le 3 février 2021. Deux jours plu...
-
Dommages et intérêts à l’élève victime : qui indemnise la victime ?
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021Droit pénal20212021 / DécembreL’article L.911-4 du Code de l’éducation est très clair : lorsque la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'...
-
Profession : prêtre
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021Droit pénal20212021 / DécembreL’article 223-15-3 du Code pénal prévoit des peines complémentaires susceptibles d’être prononcées contre une personne physique qui se seraient rendue coupab...